Cour d'appel, 12 décembre 2024. 24/01432

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DU 12/12/2024 * * * N° de MINUTE : N° RG 24/01432 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VONN Ordonnance rendue le 22 février 2024 par le juge commissaire du tribunal de commerce de Lille Métropole APPELANT Monsieur [S] [K] pris en sa qualité tant personnelle que celle de président de la société France Soir International, société de droit anglais, domiciliée [Adresse 4] et immatriculée au Registered Office sous le numéro 05469490 né le [Date naissance 1] 1963 de nationalité française demeurant [Adresse 3] - Egypte représenté par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assisté de Me Julien Andrez, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant INTIMÉE SAS Vendôme Capital Holding, anciennement dénommée Banque Safra France, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social, [Adresse 2] INTERVENANTE VOLONTAIRE représentée par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Jean-Emmanuel Kuntz, avocat plaidant substitué par Me Chloé Gotzorides, avocats au barreau de Paris MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Stéphanie Barbot GREFFIER : Marlène Tocco DÉBATS : à l'audience du 15 octobre 2024 ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2024 (délibéré avancé, initialement prévu le 9 janvier 2025) *** Nous Stéphanie Barbot, conseiller de la mise en état, assistée de Marlène Tocco, greffière ; Vu le jugement du 31 octobre 2005 ouvrant la procédure collective de la société Presse Alliance, procédure étendue à la société France Soir International le 15 mars 2006 ; Vu l'ordonnance rendue par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Lille métropole le 22 février 2024, statuant sur le recours formé par M. [K], pris tant en sa qualité personnelle qu'en sa qualité de président de la société France soir international, contre la créance de la banque Safra France, devenue la société Vendôme Capital Holding, admise au passif (créance n° 160) ; Vu l'appel formé le 26 mars 2024 contre cette ordonnance par M. [K], pris tant en sa qualité personnelle qu'en sa qualité de président de la société France soir international ; Vu les conclusions de désistement d'instance de M. [K], notifiées par la voie électronique le 4 novembre 2024 ; Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement de la société Vendôme Capital Holding, notifiées par la voie électronique le 22 novembre 2024 ; MOTIFS M. [K], appelant, a notifié des conclusions de désistement d'instance et la société France soir international, intimée, a accepté ce désistement par voie de conclusions. Il convient donc de donner acte à l'appelant de son désistement d'instance. Conformément à l'accord des parties, chacune d'elles conservera la charge de ses propres frais et dépens afférents à la présente instance. PAR CES MOTIFS - DONNONS ACTE à M. [K] du désistement de son appel enrôlé sous le numéro RG 24/1432 ; - En conséquence, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel ; - DISONS que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens qu'elle a exposés à l'occasion de la présente instance d'appel. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état Marlène Tocco Stéphanie Barbot