Cour d'appel, 18 mai 2023. 23/00858

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00858 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U47Y N° de Minute : 862 Ordonnance du jeudi 18 mai 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [J] [L] [D] né le 15 Avril 1993 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre der étention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Alban DEBERDT, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [J] [O] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M LE PRÉFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRATE DÉLÉGUÉE : Cline TAHON, Conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Antonella CAILLIEZ, greffière DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 18 mai 2023 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le jeudi 18 mai 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 16 mai 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [J] [L] [D] ; Vu l'appel interjeté par M. [J] [L] [D] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 17 mai 2023 ; Vu l'audition des parties ; EXPOSÉ DU LITIGE [D] [B], né le 15/04/1993, à [Localité 2] en Algérie, de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Nord le 14/05/2023 à 19h pour l'exécution d'un éloignement vers son pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le même jour. ' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 16/05/2023,ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours ' Vu la déclaration d'appel du 17/05/2023 à 16h03 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative Devant le juge des libertés et de la détention, Monsieur [D] n'a présenté aucun moyen au soutien d'une demande de rejet de la prolongation de la rétention et n'a pas soulevé l'annulation de la décision de placement. Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant soutient les moyens nouveaux en appel suivants : 1-Incompétence de l'auteur de la saisine du juge des libertés et de la détention pour défaut de délégation de la signature préfectorale. 2-Incompétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le moyen tiré de la délégation de compétence du signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention Il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention disposait de la signature préfectorale pour la période concernée. Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass 2ème Civ 7 octobre 2004 n°03-50.042). Le moyen est inopérant. 2/ Sur le moyen tiré de la délégation de compétence du demandeur du laissez-passer consulaire Il sera considéré comme constant que la demande de laisser passer consulaire n'étant ni un acte administratif faisant grief au sens du droit public, ni une demande en justice, ni un acte de procédure pénale soumis à des règles spécifiques, peut être faite par tout agent public requis par sa hiérarchie pour ce faire, sans qu'il soit nécessaire de disposer d'une habilitation spécifique. Ce moyen sera donc rejeté. L'ordonnance critiquée sera donc confirmée. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative. Antonella CAILLIEZ, greffière Céline TAHON, Conseillère N° RG 23/00858 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U47Y REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 18 Mai 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le jeudi 18 mai 2023 : - M. [J] [L] [D] - l'interprète - l'avocat de M. [J] [L] [D] - décision notifiée à M. [J] [L] [D] le jeudi 18 mai 2023 - décision transmise par courriel pour notification à M LE PREFET DU NORD et à Maître Alban DEBERDT le jeudi 18 mai 2023 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, Le greffier, le jeudi 18 mai 2023 N° RG 23/00858 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U47Y