Cour de cassation, 16 décembre 1970. 69-14.209
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
69-14.209
Date de décision :
16 décembre 1970
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Débloquer le résumé IATexte intégral
VU L'ARTICLE 244 ALINEAS 1 ET 2 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LA RECONCILIATION DES EPOUX Z... DEPUIS LA DEMANDE;
ATTENDU QUE, PAR ARRET CONFIRMATIF DU 10 JUILLET 1969, LA COUR D'APPEL DE PARIS A, NOTAMMENT, PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... AUX TORTS DE DAME X...;
QUE CELLE-CI S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE CET ARRET LE 20 OCTOBRE 1969;
MAIS ATTENDU QUE, SELON ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1970, PRODUIT PAR LES AVOCATS DE CES DEUX EPOUX, CEUX-CI SE SONT RECONCILIES;
D'OU IL SUIT QUE, L'ACTION EN DIVORCE SE TROUVE ETEINTE;
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI
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