Cour de cassation, 16 février 2023. 21-25.886

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : W 21-25.886 Demandeur : Mme [Z] Défendeur : M. [F] et autre Requête n° : 977/22 Ordonnance n° : 90241 du 16 février 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Montravers Yang Ting, ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [W] [Z], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 26 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 24 août 2022 par laquelle la société Montravers Yang Ting demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 27 décembre 2021 par Mme [W] [Z] à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 octobre 2021 par la cour d'appel de Fort-de-France, dans l'instance enregistrée sous le numéro W 21-25.886 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ; Selon l'arrêt confirmatif rendu par la cour d'appel de Fort de France le 26 octobre 2021, Mme [Z] a été condamnée à payer à la Selarl Montravers Yang-Ting, en qualité de liquidateur judiciaire de l'association Soins Santé Service Les 3 S, la somme de 800 000 euros. Le montant de cette somme excède les facultés financières de Mme [Z] telles qu'elles résultent des éléments produits aux débats dans une proportion telle que la radiation du rôle constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge, de nature à réduire dans sa substance même ce droit. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 16 février 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier