Cour de cassation, 09 mars 2023. 22-14.088

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : T 22-14.088 Demandeur : Mme [W] et autre Défendeur : la société François Do Rosario et autre Requête n° : 1064/22 Ordonnance n° : 90317 du 9 mars 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société SMA, ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [E] [W] épouse [P], ayant Me Soltner pour avocat à la Cour de cassation, M. [F] [P], ayant Me Soltner pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : la société François Do Rosario, ayant la SCP de Nervo et Poupet pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 février 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 13 septembre 2022 par laquelle la société SMA demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro T 22-14.088 formé le 30 mars 2022 par Mme [E] [W] épouse [P] et M. [F] [P] à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 mars 2022 par la cour d'appel de Rouen ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ; Les demandeurs au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro T 22-14.088 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 9 mars 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Michèle Graff-Daudret