Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 24 octobre 2023. 2312861

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 septembre 2023, M. A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Il doit être regardé comme soutenant que l'arrêté contesté méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. Beaufaÿs, premier vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 2023 le rapport de M. Beaufaÿs, magistrat désigné. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. A, ressortissant bangladais né le 6 juin 1988, a déposé une demande d'asile en France le 3 août 2023. La consultation du fichier " Visabio " a révélé qu'il était en possession d'un visa périmé depuis moins de 6 mois délivré par les autorités allemandes. Une demande de prise en charge a, sur le fondement de l'article 12-4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, été adressée aux autorités allemandes le 4 août 2023, et acceptée explicitement le 7 août 2023. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de l'arrêté en date du 12 septembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé de son transfert aux autorités allemandes responsables de sa demande d'asile. 2. Aux termes de l'article 3 de la même convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 3. Si M. A soutient qu'il craint d'être exposé en cas de retour dans son pays d'origine à des persécutions ou à une atteinte grave à sa vie, en l'espèce, l'arrêté litigieux n'a ni pour objet ni pour effet d'éloigner M. A vers son pays d'origine, mais seulement de prononcer son transfert aux autorités allemandes chargées de l'examen de sa demande de protection internationale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val-d'Oise Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2023. Le magistrat désigné, signé F. Beaufaÿs, La greffière, signé M. C La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 23128612