Tribunal Administratif d'Amiens, 27 septembre 2022. 2202056
Juridiction :
Tribunal Administratif d'Amiens
Numéro de pourvoi :
2202056
Date de décision :
27 septembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mars 2022, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 février 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de l'Oise a rejeté son recours contre la décision du 13 décembre 2021 lui refusant la délivrance d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2022, la présidente du conseil départemental de l'Oise conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête.
Elle soutient qu'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " a été attribuée à Mme A.
Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au département de l'Oise.
Fait à Amiens, le 27 septembre 2022.
La présidente,
SIGNE
M. B
La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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