Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 25/00114 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EA2G
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 02 Novembre 2026
DEMANDEUR
S.A.R.L. ACTISSIMO
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me David SIMON, avocat au barreau du MANS
DEFENDEUR
S.C.I. LKS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Camille ROBERT, avocat postulant au barreau de LAVAL, Me Camille BOUTEAUD, avocat plaidant au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Présidente : Anne LECARON
Assesseur :Amélie HERPIN (magistrat rédacteur)
Assesseur :Guillemette ROUSSELLIER
Greffière : Marion ARNOLD
DEBATS à l’audience publique du 28 Septembre 2026 où siégeaient les magistrats sus-nommés. A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 02 Novembre 2026.
JUGEMENT du 02 Novembre 2026
- Prononcé par mise à disposition au greffe par Anne LECARON, Présidente,
- Jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
- Signé par Anne LECARON, Présidente et par Marion ARNOLD, Greffière.
EXPOSE DU LITIGE
La SCI LKS est propriétaire d’un local à usage professionnel situé [Adresse 2] à Laval (53000), où elle exploite un cabinet de kinésithérapie.
Suivant plusieurs devis, la SCI LKS a donné son accord en date du 30 juin 2023 pour des travaux confiés à la SARL ACTISSIMO :
- au titre du lot revêtements des sols, murs et plafonds (devis n°DE00002820) pour un montant de 86 996,77 euros TTC,
- au titre de travaux de plomberie (devis n°DE00002818) pour un montant de 13 228,08 euros TTC,
- au titre de travaux d’electricité et de chauffage (devis n°DE00002819) pour un montant de 40 509,84 euros TTC,
- au titre de la VMC (devis n°DE00002817) pour un montant de 23 193,76 euros TTC,
- au titre de meubles de cuisine et électroménagers (devis n°DE00002821) pour un montant de 5 150,62 euros TTC.
La SCI LKS a fait appel à un commissaire de justice pour constater des malfaçons dans les travaux réalisés. Elle a fait dénoncer le constat réalisé le 29 juillet 2024 et a fait sommer la SARL ACTISSIMO de procéder à leur reprise par acte du 6 août 2024, avant la date du 30 septembre 2024.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 9 septembre 2024, la SCI LKS a convoqué la SARL ACTISSIMO à une réunion de réception de chantier en date du 23 septembre 2024.
Par ordonnance d'injonction de payer du tribunal judiciaire de Laval rendue le 3 décembre 2024 et signifiée le 11 décembre 2024, la SARL ACTISSIMO a obtenu la condamnation de la SCI LKS à lui payer la somme de 12 297,83 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2024, 6,86 euros, 172,35 euros et 51,60 euros au titre des frais accessoires et 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 8 janvier 2025, la SCI LKS a formé opposition à cette ordonnance, par l’intermédiaire de son conseil.
La SARL ACTISSIMO a été informée de cette opposition et a été invitée à constituer avocat conformément à l’article 1418 du code de procédure civile.
Suivant conclusions n°2, signifiées par voie électronique en date du 19 mars 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé du litige, la SARL ACTISSIMO sollicite de :
- condamner la SCI LKS à payer à la SARL ACTISSIMO la somme de 12 297,83 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 6 septembre 2024, outre :
➣ 6,86 euros au titre des frais accessoires (frais LRAR SARL ACTISSIMO),
➣ 40 euros d’indemnité forfaitaire,
➣ 172,35 euros au titre des frais de procédure (sommation de payer du 6 septembre 2024),
➣ 51,60 euros au titre des frais de requête,
- condamner la SCI LKS à payer à la SARL ACTISSIMO la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SCI LKS aux entiers dépens de l’instance dont distraction.
La SARL ACTISSIMO écarte sa responsabilité dans les désordres invoqués par la SCI LKS. Sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, elle considère que, quelle que soit la date de réception judiciaire retenue par le tribunal, le 1er avril 2024 ou le 29 juillet 2024, alors qu’elle ne forme une demande au titre de cette garantie que dans ses conclusions du 3 septembre 2025, la demande de la SCI LKS est forclose. Elle conteste toute interruption de ce délai par l’ordonnance d’injonction de payer, alors que seule une demande en justice le permet en application de l’article 2241 du code civil, et en la matière si elle reprend tous les désordres désignés. La SARL ACTISSIMO convient que cette fin de non-recevoir relève du juge de la mise en état si ce fondement était maintenu par la SCI LKS. Au titre de la responsabilité décennale, la SARL ACTISSIMO note que la SCI LKS ne démontre pas qu’elle s’applique aux désordres considérés, en ce qu’aucune impropriété à destination ou atteinte à la solidité ne sont caractérisées. Elle note qu’il n’a jamais été démontré une défaillance des prises électriques. Sur le fondement de la responsabilité contractuelle, elle estime que la SCI LKS ne démontre pas de faute commise et qu’elle ne peut soutenir sa responsabilité pour les désordres apparents après réception, dont elle se prévaut à la date du 1er avril 2024. Elle considère que la SCI LKS ne rapporte pas plus d’éléments pour retenir qu’elle justifie d’une inexécution suffisamment grave au titre des travaux par la SARL ACTISSIMO justifiant qu’elle s’abstienne de régler le solde restant dû au sens de l’article 1219 du code civil.
Sur les demandes reconventionnelles formées, la SARL ACTISSIMO fait valoir que la SCI LKS ne démontre pas des désordres effectifs concernant les prises électriques et que le devis de reprise des peintures, de la pose de nouvelles plinthes, du changement de revêtement de sol et de la dépose des joints de faïence ne correspond pas aux désordres dénoncés. Concernant les préjudices immatériels, elle retient que la SCI LKS ne justifie pas de la réalité du retard du chantier dont elle se prévaut. Elle note que ce préjudice est imprécis en ce que la SCI LKS fait référence à la perte d’un chiffre d’affaires mais également d’une perte de revenus locatifs, et qu’en outre il n’est pas produit de pièces justificatives.
Aux termes de conclusions en défense, signifiées par voie électronique en date du 4 février 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé du litige, la SCI LKS demande de :
- débouter la SARL ACTISSIMO de sa demande de paiement et de toutes ses autres demandes,
- condamner la SARL ACTISSIMO à lui verser la somme de 1 142,50 euros TTC au titre du préjudice matériel, suivant devis de la société SNR ENTREPRISE,
- condamner la SARL ACTISSIMO à lui verser la somme de 45 489,86 euros TTC au titre du préjudice matériel, suivant devis de la société MARCHAND,
- condamner la SARL ACTISSIMO à lui verser la somme de 20 000 euros au titre du retrad dans la livraison du chantier,
- condamner la SARL ACTISSIMO à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
La SCI LKS estime que le solde du marché restant dû n’est pas exigible en raison de la responsabilité de la SARL ACTISSIMO dans les désordres affectant les travaux réalisés. Elle soutient tout d’abord que la réception judiciaire peut être fixée à la date du 1er avril 2024, date de prise de possession des lieux par le maître d’ouvrage, et subsidiairement au 29 juillet 2024, date à laquelle la SARL ACTISSIMO ne s’est pas présentée après convocation, en application de l’article 1792-6 du code civil. Elle soutient la responsabilité de la SARL ACTISSIMO au titre de la garantie de parfait achèvement en application de ce même texte. Sur la forclusion invoquée, elle note qu’il s’agit d’une fin de non-recevoir relevant de la compétence exclusive du juge de la mise en état, et qu’en outre elle est interrompue par l’opposition à injonction de payer et l’enrôlement en date du 25 février 2025. Elle considère que malgré sa dénonciation régulière des désordres relevant de cette garantie,la SARL ACTISSIMO n’a pas procédé à la reprise de l’ouvrage et doit ainsi y être condamnée. Sur le fondement de la garantie décennale, la SCI LKS retient que les désordres relatifs à la rampe d’accès pour personnes à mobilité réduite en béton, les marches extérieures et le muret, il y a une impropriété à l’usage et une atteinte à la solidité de l’ouvrage, en ce que notamment une non-conformité a été retenue par le bureau de contrôle Socotec pour les nez de marche, les bandes podotactiles et le marquage visuel des contremarches. Elle considère que les désordres affectant l’espace vestiaire au titre de l’état des poteaux en bois, dont le défaut de solidité porte atteinte à l’ouvrage. La SCI LKS estime que les désordres affectant le carrelage des toilettes et de la salle d’eau sont de nature à porter atteinte à la sécurité des utilisateurs et donc rendent le local impropre à sa destination. Le revêtement défectueux du plateau technique et de la salle de soins donnant côté sud est affecté selon la demanderesse de vices portant atteinte à la sécurité des utilisateurs et non conforme à la destination de l’ouvrage, subsidiairement relevant la garantie biennale. Sur le fondement de la garantie de bon fonctionnement prévue par l’article 1792-3 du code civil, elle relève l’absence de fonctionnement des prises électriques RJ45, en tant qu’équipement dissociable, affectant directement l’exploitation des locaux. Subsidiairement, la SCI LKS retient la responsabilité contractuelle de la SARL ACTISSIMO au visa des articles 1217 et 1231-1 du code civil. Elle retient les manquements contractuels à son obligation de résultat au titre des malfaçons constatées, du non-respect des délais annoncés, la fin des travaux ayant été prévue fin novembre 2023, et de l’incohérence des factures par rapport aux travaux exécutés pour les nez de marche, les bandes podotactiles, la peinture sur les contremarches, la plaque gravée, le tapis d’accueil et la pose de dalles, prestation qui n’ont pas été exécutées ou pas en totalité.
La SCI LKS soutient avoir subi un préjudice matériel, au titre des travaux de reprise des prises électriques et du plafonnier (devis de la société SNR Entreprise), des peintures, de nouvelles plinthes, du changement de revêtement de sol et de la dépose des joints de faïence (devis de la société Marchand). Elle invoque également un préjudice immatériel en raison du retard de livraison du chantier de plus de 4 mois, contraignant les 4 kinésithérapeutes à retarder le début de leur activité de décembre 2023 à mars 2024. Sur ce préjudice de jouissance, la SCI LKS évalue la perte de la valeur locative mensuelle pendant quatre mois.
La clôture des débats est intervenue le 2 juillet 2026, par ordonnance du même jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'opposition
Il résulte de l’article 1416 du code de procédure civile que l’opposition à une ordonnance d’injonction de payer doit être formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance à personne ou, à défaut, dans le mois qui suit le premier acte signifié à personne ou la première mesure ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou en partie les biens du débiteur.
En l’espèce, la SCI LKS a formé opposition à la suite de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer le 11 décembre 2024.
Elle a formé opposition par l’intermédiaire de son conseil en date du 8 janvier 2025, date d’envoi de la lettre recommandée, de telle sorte que le délai légal d’opposition est respecté et son opposition doit être déclarée recevable.
Conformément à l’article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement se substituera à l’ordonnance portant injonction de payer.
Sur la demande principale en paiement
Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1353 du même code prévoit en outre que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, il ressort des devis acceptés par la SCI LKS et des factures produites, que la SARL ACTISSIMO justifie de ce qu’elle reste tenue d’un solde de 12 297,83 euros TTC, au titre des factures non réglées (FA00002618 et FA00002619 - revêtements sols, murs plafonds du 3 mai 2024, FA00002615 - plomberie du 16 avril 2024, FA00004004 - meubles de cuisine et électroménager du 10 juin 2024).
La SCI LKS conteste l’exécution de certaines prestations facturées dans la facture n°FA00002594 :
- elle indique que les 35 nez de marches prévus au titre de la signalétique et films adhésifs n’ont pas été posés, pour la somme facturée de 1 592,50 euros HT. Ce défaut d’exécution est clairement établi par le constat du 29 juillet 2024 et par le rapport Socotec du 23 août 2024. Il convient donc de déduire cette somme de la facturation.
- elle indique que la facture prévoit 135 bandes podotactiles pour l’éveil à la vigilance pour un montant total de 715,50 euros HT, mais qu’un nombre inférieur a été posé, sans plus de précision. En l’absence de constatations précises à ce titre, avec un simple constat sur quatre dalles au niveau de la porte d’entrée, la SCI LKS échoue à démontrer la réalisation partielle de cette prestation.
- elle avance que la prestation de peinture sur la 1ère et la dernière contremarche pour contraste visuel n’a pas été réalisée et pourtant est facturée 120 euros HT. Si le rapport Socotec porte une observation sur l’exigence d’un contraste visuel au titre des normes d’accessibilité, il n’est pas suffisamment établi que la prestation n’a pas été réalisée. L’absence de réalisation de cette prestation ressort toutefois du constat du 29 juillet 2024 et son coût sera donc déduit de la facturation.
- elle précise que seules 9 plaques gravées ont été posées contre 17 facturées pour 678,30 euros HT et conteste le prix unitaire. Il ne ressort des éléments du débat aucun élément justificatif sur ce point.
- elle indique que la prestation de fourniture et pose de 4 tapis d’accueil n’a pas été totalement réalisée pour un montant de 460 euros HT, retenant que 3 ont été posés. Elle note un problème de prix unitaire à 115 euros sans plus d’explication. Il n’est mentionné au constat d’huissier qu’un tapis d’accueil au niveau de la porte d’entrée ce qui ne correspond pas aux éléments avancés par la SCI LKS, en ce que les constats opérés n’apparaissent pas exhaustifs. Elle ne rapporte donc pas la preuve d’une réalisation partielle de cette prestation, ni d’une inadéquation du prix unitaire avec le produit fourni, en ce qu’elle ne verse aux débats aucun élément de comparaison.
- enfin, elle note que les dalles lvt en clic ne sont pas collées comme prévu dans la facture mais clipsées. Cette appréciation relève non pas d’une incohérence de facturation mais des éléments de discussion au titre des malfaçons.
Par conséquent, il convient de condamner la SCI LKS à payer à la SARL ACTISSIMO une somme de 10 262,83 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 6 septembre 2024.
Au titre de la demande en paiement de l’indemnité forfaitaire, il sera relevé que les factures produites mentionnent : « pour les professionnels, une indemnité minimum forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible (décret 2012-115 du 9 octobre 2012) ».
Il ressort de l’article L. 441-10 II du code de commerce que les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.
L’article D. 441-5 du même code prévoit que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.
Ces dispositions, applicables aux professionnels, auront vocation à s’appliquer et la SCI LKS sera condamnée au paiement de l’indemnité forfaitaire de 40 euros ainsi sollicitée.
Sur les demandes reconventionnelles
Sur la responsabilité de la SARL ACTISSIMO
A titre liminaire, il ressort des positions des parties que la réception judiciaire pourra être fixée à la date du 1er avril 2024, date de prise de possession de l’ouvrage par la SCI LKS, en application de l’article 1792-6 alinéa 1er du code civil.
La SCI LKS se prévaut des désordres suivants au titre de la responsabilité de la SARL ACTISSIMO, constatés par acte de commissaire de justice du 29 juillet 2024:
- la rampe d’accès pour personnes à mobilité réduite en béton, les marches extérieures et le muret, au titre de l’absence d’exécution des nez de marche, du décollement de 4 dalles podotactiles et de l’absence de peinture réalisée sur la première et la dernière contremarche,
- le défaut de fonctionnement des prises électriques (4 prises RJ 45),
- dans l’espace vestinaire, le décollement des plinthes sur le côté droit de l’espace vestiaires, la peinture écaillée des plinthes peintes en noir, l’absence de cache sur une barre métallique, les fissures affectant les poteaux en bois,
- dans le local toilettes et la salle d’eau, des désaffleurements du carrelage,
- dans le local toilettes destiné aux personnes à mobilité réduite, un défaut de solidité de la canalisation du WC,
- sur le plateau technique, les dalles PVC clipsées présentent de nombreuses bosses et n’ont pas été collées,
- dans les salles de soins donnant côté sud, les dalles sont également uniquement clipsées et non collées, les plinthes ne sont pas alignées et des impacts sont visibles sur les parois des salles,
- dans la salle de pause à l’étage, les finitions sous les poutres métalliques et au droit de la bouche d’aération n’ont pas été faites et les bouches de la VMC ne sont pas adaptées à la dimension du conduit,
- dans l’espace cuisine à l’étage, les meubles de cuisine livrés ne sont pas ceux qui étaient prévus dans les plans, annexés au devis,
- dans les vestiaires, une fissure existe au-dessus de l’ouverture entre la salle de pause et les vestiaires,
- dans le local technique, le détecteur de mouvement n’est pas fonctionnel, la lumière restant tout le temps allumée, les travaux de peinture ont été mal réalisés.
Au titre de la garantie de parfait achèvement
L’article 1792-6 alinéa 2 du code civil prévoit que la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un communaccord, ou, à défaut, judiciairement.
- Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Il sera rappelé que l’irrecevabilité de la demande fondée sur la garantie de parfait achèvement, soutenue par la SCI LKS, ne peut plus être examinée par le Tribunal, saisi au fond, en raison de la compétence exclusive du juge de la mise en état en vertu de l’article 789 du code de procédure civile, applicable aux instances introduites postérieurement au 1er janvier 2020.
- La SARL ACTISSIMO ne conteste pas que les constats opérés par commissaire de justice au titre des désordres lui ont été notifiés par acte du 6 août 2024. La SCI LKS faisait alors sommation de proécer aux réparations des désordres énumérés dans le procès-verbal de constat au plus tard le 30 septembre 2024.
En réalité, il appartenait dans le cadre de cette garantie à la SARL ACTISSIMO d’agir dans un délai d’un an à compter de la réception pour procéder aux travaux, le délai de réparation n’ayant pas été fixé d’un commun accord entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur.
En l’espèce, la SARL ACTISSIMO n’a pas effectué les travaux de réparation ainsi sollicités dans ce délai et la SCI LKS ne justifie pas avoir fait exécuter les travaux d’office après mise en demeure infructueuse. La SCI LKS ne forme en outre pas de demandes dans le cadre de la présente instance tendant à faire exécuter par la SARL ACTISSIMO tous travaux nécessaires à la reprise des désordres signalés dans le délai de la garantie de parfait achèvement. En effet, elle forme uniquement une demande en réparation par équivalent et non en nature. Par voie de conséquence, la responsabilité de la SARL ACTISSIMO devra être examinée sur le fondement de la responsabilité contracutelle afin d’envisager, le cas échéant, une réparation pécuniaire, non prévue par la garantie de parfait achèvement.
Au titre de la responsabilité décennale
La SCI LKS soutient toutefois à titre subsidiaire la mise en oeuvre de la garantie décennale.
Aux termes de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
Elle caractérise le caractère décennal des désordres sans recours à une expertise, mais en se fondant sur les constats d’huissier de justice réalisés et l’avis de non-conformité de la Socotec concernant uniquement l’escalier extérieur.
- Concernant la rampe d’accès pour personne à mobilité réduite, la SCI LKS oppose que les nez de marche n’ont pas été posés, que les bandes podotactiles se décollent et qu’aucune peinture de contraste n’a été réalisée sur la première et la dernière marche.
Ainsi qu’il a été développé plus avant, il est établi que les prestations relatives aux nez de marche et à la peinture de contraste n’ont pas été réalisées. Le coût de ces prestations a été déduit des sommes restant dues au titre du marché. Cette inexécution, si elle constitue un non-respect des normes d’accessibilité au regard du rapport Socotec, ne permet pas de retenir la responsabilité décennale de la SARL ACTISSIMO en ce qu’il n’est pas démontré qu’elle porte atteinte à la destination de l’ouvrage.
Concernant les dalles podotactiles, de la même façon, leur décollement, constaté le 29 juillet 2024, ne suffit pas à établir le caractère décennal du désordre, ne rendant pas totalement inaccessible le local à la clientèle.
- Les deux poteaux en bois présents dans l’espace vestiaire se fendillent fortement, avec des morceaux qui ont été retirés. Ce simple constat, sans avis technique, ne permet pas d’établir une atteinte à la solidité de l’ouvrage relevant de la garantie décennale.
- Le désaffleurement entre plusieurs carreaux de carrelage relevé dans le local toilettes et la salle d’eau, ainsi que le défaut de planéité, ne figure pas comme compromettant la sécurité des usagers et rendant ces espaces impropres à leur destination.
- Sur le plateau technique et dans la salle de soins côté sud, le fait que certaines dalles PVC ne sont pas bien encastrées et que des bosses soient visibles sous les dalles, au regard des photographies produites, ne caractérise pas un désordre de nature décennal en ce qu’il n’est pas établi qu’il compromette la destination de l’ouvrage.
Faute d’éléments suffisants à caractériser la gravité des désordres, la garantie décennale de la SARL ACTISSIMO ne pourra être retenue.
Au titre de la responsabilité biennale
Selon l’article 1792-3 du code civil, les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.
La SCI LKS retient que les prises RJ 45 installées ne fonctionnent pas, ce qui est suffisamment établi par le constat réalisé le 29 juillet 2024.
Ces éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage relèvent de cette garantie biennale, et la responsabilité de plein droit de la SARL ACTISSIMO sera retenue à ce titre.
Au titre de la responsabilité contractuelle
Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Il est constant que si les défauts signalés à la réception n’ont pas été réalisé pendant le délai de la garantie de parfait achèvement, ils relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun. Ainsi, l’obligation de résultat de l’entrepreneur persiste pour les désordres ayant fait l’objet de réserves, jusqu’à la levée des réserves.
- Il ressort des pièces versées aux débats que la SCI LKS a bien notifié à la SARL ACTISSIMO les malfaçons constatées par voie de commissaire de justice et qu’aucun travaux n’a été réalisé en réparation dans le délai de la garantie de parfait achèvement. A ce titre, il y a lieu d’examiner les désordres ainsi signalés afin d’établir si la responsabilité contractuelle de la SARL ACTISSIMO peut être engagée au regard de son obligation de résultat pour les prestations commandées.
• Concernant la rampe d’accès pour personnes à mobilité réduite en béton, les marches extérieures et le muret, l’absence d’exécution des nez de marche et l’absence de peinture réalisée sur la première et la dernière contremarchecorrespondent à des inexécutions contractuelles, dont le coût a été déduit du solde restant dû. Pour le décollement de 4 dalles podotactiles, il sera retenu un manquement de la SARL ACTISSIMO à son obligation de résultat.
• Dans l’espace vestiaire, le décollement des plinthes sur le côté droit et l’absence de cache sur une barre métallique constituent des manquements de la SARL ACTISSIMO à son obligation de résultat. Les fissures affectant les poteaux en bois n’apparaissent toutefois pas comme un désordre en ce qu’il n’est pas démontré une inexécution contractuelle à ce titre, mais un état du matériau utilisé. De plus, la mention de peinture écaillée des plinthes peintes en noir ne peut être imputée avec certitude à la SARL ACTISSIMO mais relever d’un usage par le maître d’ouvrage.
• Dans le local toilettes et la salle d’eau, les désaffleurements du carrelage n’apparaissent pas suffisamment établis par le constat et ne permettent pas de retenir un manquement de la SARL ACTISSIMO.
• Dans le local toilettes destiné aux personnes à mobilité réduite, le défaut de solidité de la canalisation du WC impose de retenir un manquement de la SARL ACTISSIMO à son obligation de résultat.
• Sur le plateau technique, certaines dalles PVC clipsées ne sont pas emboîtées correctement et présentent de nombreuses bosses. Si un manquement peut être imputé à la SARL ACTISSIMO sur la fixation des dalles, le constat reste imprécis. Il est en effet relevé que les clips ne sont “plus correctement fixés”, de telle sorte que la preuve de l’imputabilité à l’entrepreneur n’est pas établie. L’existence de bosses n’est pas non plus nécessairement imputable à la SARL ACTISSIMO. Aussi, au regard de l’imprécision des constats et d’une incertitude quant à l’imputabilité à la SARL ACTISSIMO compte tenu du support prééxistant, sa responsabilité ne pourra pas être retenue à ce titre.
• Dans les salles de soins donnant côté sud, concernant les dalles PVC emboîtables, à nouveau, certains clips sont identifiés comme plus correctement fixés. Le même raisonnement s’impose pour ce désordre dénoncé. Au sujet des plinthes, décrites comme posées grossièrement et non alignées, il ressort du constat la preuve d’un manquement de la SARL ACTISSIMO à ce titre. Enfin, sur les impacts visibles sur les parois basses des salles, à nouveau l’imputabilité à la SARL ACTISSIMO n’est pas rapportée compte tenu de la prise en possession de l’ouvrage au 1er avril 2024.
• Dans les vestiaires, une petite fissure est relevée au-dessus de l’ouverture entre la salle de pause et les vestiaires. L’imputabilité à la SARL ACTISSIMO ne peut être établie.
• Dans la salle de pause à l’étage, l’absence de finitions sous les poutres métalliques et au droit de la bouche d’aération ainsi que l’inadéquation entre les bouches de la VMC et le conduit mural relèvent de la responsabilité de la SARL ACTISSIMO au titre de son obligation de résultat.
• Dans le local technique, les travaux de peinture ont été mal réalisés et le détecteur de mouvement n’est pas fonctionnel, la lumière restant tout le temps allumée.
Le désordres suivant n’apparaît toutefois pas relever d’un manquement de la SARL ACTISSIMO à son obligation de résultat faute de démonstration d’une inexécution aux prestations définies contractuellement : dans l’espace cuisine à l’étage, le constat relève que les meubles de cuisine livrés ne sont pas ceux qui étaient prévus dans les plans, annexés au devis. Or, il n’est pas produit aux débats les plans ainsi mentionnés. Il en est de même pour l’inadéquation de l’emplacement des prises dans cet espace. La SCI LKS ne démontre pas sur ce point une inexécution contractuelle de la SARL ACTISSIMO.
- La SCI LKS retient en outre plusieurs manquements de la SARL ACTISSIMO :
Au titre du non-respect de l’exécution des travaux, en l’état des pièces produites, il n’est pas démontré qu’un délai avait été fixé contractuellement pour la réalisation des travaux. Sur les devis acceptés par la SCI LKS, il est seulement mentionné une date de validité du devis, sans précision sur un autre délai. Les factures d’acomptes sur devis ne précisent pas plus un délai d’exécution. La SCI LKS ne verse aux débats aucun autre document permettant de déterminer qu’un accord était intervenu sur le délai de réalisation des travaux ou sur la mise en place d’un calendrier d’exécution avec la SARL ACTISSIMO. Aucun manquement ne pourra être retenu par conséquent sur ce point.
Sur les incohérences des factures par rapport aux travaux réalisés, il a déjà été répondu aux éléments énoncés par la SCI LKS et le coût des prestations non réalisées a été déduit de la facturation totale restant imputable à la SCI LKS.
Sur l’indemnisation des préjudices
Au titre des travaux de reprise
- Compte tenu de la responsabilité retenue sur le fondement de la garantie biennale, la SARL ACTISSIMO sera tenue de réaliser les travaux de reprise relatifs aux prises électriques RJ45 et au détecteur de présence dans le local technique. Faute de chiffrage précis dans les devis proposés par la SCI LKS, il y a lieu de déterminer la reprise de ces éléments au regard du coût initial issu des devis émis par la SARL ACTISSIMO. La SARL ACTISSIMO sera tenue de régler à la SCI LKS la somme de 254,40 euros TTC (132+122,40) au titre de la reprise de ces deux désordres.
- Au titre de son obligation de résultat, au regard des demandes de la SCI LKS et de l’absence de détails dans les devis produits, il sera noté qu’aucune somme n’est sollicitée pour la reprise des 4 dalles podotactiles, de l’absence de cache sur une barre métallique dans l’espace vestiaire, l’absence de finitions sous les poutres métalliques et au droit de la bouche d’aération ainsi que l’inadéquation entre les bouches de la VMC et le conduit mural dans la salle de pause ou de la canalisation du WC dans le local toilettes destiné aux personnes à mobilité réduite.
Pour la reprise des plinthes dans l’espace vestiaires et les salles de soins donnant côté sud, une ligne est ainsi prévue dans le devis produit de la société Marchand pour 226,90 au titre de la quantité, outre un prix unitaire de 17,79 euros HT. Faute de détermination précise de nombre de plinthes nécessaires pour la reprise des désordres concernant ces deux pièces, il sera forfaitairement prévu un montant de 2 000 euros HT, soit 2 400 euros TTC.
La SARL ACTISSIMO devra au total payer à la SCI LKS une somme de 2 654,40 euros TTC au titre des travaux de reprise, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 février 2026, date des dernières conclusions de la SARL ACTISSIMO, valant mise en demeure, conformément à l’article 1231-6 du code civil.
Au titre du préjudice de jouissance
Il a été retenu ci-avant qu’il n’est établi par aucun document contractuel que la SARL ACTISSIMO était tenue de livrer le chantier à une date déterminée. Aussi, la SCI LKS ne peut se prévaloir d’un retard de quatre mois et en retirer un préjudice en lien avec les manquements de la SARL ACTISSIMO. Elle sera déboutée de ses demandes à ce titre.
Sur les demandes annexes
La SCI LKS, partie succombante sur les demandes principales, sera condamnée aux dépens, comprenant les frais de procédure et de requête en injonction de payer, qui seront recouvrés directement en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Au regard de la solution du litige, de la situation des parties et de l’équité, elle sera également condamnée à payer à la SARL ACTISSIMO une somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La SCI LKS sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.
Il sera rappelé qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, applicable aux procédures introduites depuis le 1er janvier 2020, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire. Aucun élément de l’espèce ne justifie d’y déroger.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, suivant mise à disposition de la décision par le greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable l’opposition formée par la SCI LKS à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer en date du 3 décembre 2024 ;
MET à néant l’ordonnance entreprise et statuant à nouveau :
CONDAMNE la SCI LKS à payer à la SARL ACTISSIMO une somme de 10 262,83 euros TTC, au titre du solde du marché de travaux, assortie des intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 6 septembre 2024 ;
CONDAMNE la SCI LKS à payer à la SARL ACTISSIMO une somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;
CONDAMNE la SARL ACTISSIMO à payer à la SCI LKS une somme de 2 654,40 euros TTC au titre des travaux de reprise, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 février 2026 ;
DÉBOUTE la SCI LKS de ses autres demandes reconventionnelles ;
DÉBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ;
CONDAMNE la SCI LKS aux entiers dépens, comprenant les frais de procédure et de requête en injonction de payer, qui seront recouvrés directement conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SCI LKS à payer à la SARL ACTISSIMO la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE la SCI LKS de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,