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Cour d'appel, 16 mai 2024. 24/01407

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

24/01407

Date de décision :

16 mai 2024

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Texte intégral

CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 24/01407 - N° Portalis DBVL-V-B7I-USVS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Janvier 2024 Date de la saisine : 11 Mars 2024 Date de la décision attaquée : 12 DECEMBRE 2023 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE FOUGERES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE [F] [Y] [S] [R] INTIMEE S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES -------------------------------------------------------------------------- 2024/71 La présidente, Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile, Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ; Considérant que l'appel a été formé par Madame [F] [Y] [S] [R] par lettre recommandée avec avis de réception du 29 Janvier 2024 contre un jugement rendu le 12 Décembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection de FOUGERES ; Que l'intimé n'a pas constitué ; PAR CES MOTIFS DECLARE l'appel irrecevable. CONDAMNE l'appelante aux dépens. RENNES, le 16 Mai 2024. Le greffier, La présidente, Mme OMNES, Mme LE CHAMPION,

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