Tribunal judiciaire, 07 juillet 2025. 25/03100
Juridiction :
Tribunal judiciaire
Numéro de pourvoi :
25/03100
Date de décision :
7 juillet 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :S.C.I. E2MCJ26
Me Kenson COLLIN
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/03100 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAANL
N° MINUTE :
4 JTJ
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du lundi 07 juillet 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Société [Adresse 7] eprésentée par son syndic la SOCIETE MONFORT ET BONSDC [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Me Kenson COLLIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1811
à
S.C.I. E2MCJ26, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 6]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 mai 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 4 juillet 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 juillet 2025 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Le greffier Le président
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