Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Bertrand, demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), ...,
en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes et :
1°) de Monsieur Z... Paul, demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), ...,
2°) de Monsieur A... Max, demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), Route de l'Adrech,
3°) de Monsieur B... Richard, demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), ...,
4°) de Monsieur E... Alexandre, demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), Résidence du Laghet Escalier D ...,
5°) de Monsieur F... Joseph, demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), Chemin des Vignasses,
6°) de Madame GERARD P... née K..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), Les Hautes de La Trinité, ...,
7°) de Madame G... Josette née D..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), ...,
8°) de Madame H...
X... née L..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), ...,
9°) de Madame I... Odile née Q..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), ...,
10°) de Monsieur J... Alain, demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), ...Hôtel de Ville,
11°) de Madame M... Georgette née C..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), ...,
12°) de Monsieur N... Michel, demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), ...,
13°) de Monsieur O... Christian, demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), Cité du Soleil l'Aigle, bâtiment A,
défendeurs à la cassation.
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu que M. Bertrand Y... fait grief au jugement d'avoir, sur le recours du préfet des Alpes-Maritimes et de M. Z... Paul, M. A... Max, M. B... Richard, M. E... Alexandre, M. F... Joseph, Mme Gérard P..., Mme G... Josette, Mme Latil X..., Mme I... Odile, M. J... Alain, Mme M... Georgette, M. N... Michel, M. O... Christian, tiers électeurs, ordonné sa radiation de la liste électorale de la Trinité alors qu'il serait domicilié dans la commune comme il en justifierait par des documents joints au pourvoi ;
Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en question l'appréciation du tribunal d'instance au vu de documents non soumis au juge du fond ;
Qu'il n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Billy, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
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