Cour de cassation, 07 septembre 2023. 22-24.401

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [S] Pourvoi n° : C 22-24.401 Demandeur(s) : M. [F] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : l'Association tutélaire du Val-de-Marne et autres Ordonnance : 50756 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [W] [F], domicilié [Adresse 3], a formé un pourvoi le 16 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Association tutélaire du Val-de-Marne, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à M. [N] [F], domicilié [Adresse 1], 3°/ à M. [M] [C], domicilié [Adresse 5], [Localité 7], 4°/ à Mme [L] [D], domiciliée [Adresse 2], [Localité 6], 5°/ à M. [B] [F], domicilié [Adresse 8]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 9], le 7 septembre 2023