Cour d'appel, 10 décembre 2024. 22/10845
Juridiction :
Cour d'appel
Numéro de pourvoi :
22/10845
Date de décision :
10 décembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
N° RG 22/10845 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF57A
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Juin 2022
Date de saisine : 23 Juin 2022
Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie
Décision attaquée : n° 2020039479 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 09 Mai 2022
Appelante :
S.A. NORBERT ET JOSS GOURAND pris en la personne de son représentant légal, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 732 038 476, représentée par Me Xavier DELPLANQUE-BATAILLE DE MANDELO, avocat au barreau de PARIS, toque : C0202, représentée par Me Pascal RENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073
Intimées :
S.A.S. [Adresse 1] pris en la personne de son représentant légal,immatriculée au RCS de Caen sous le n° 428 240 287 représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 41549, représentée par Me Gaël HICHRI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0134
S.A. CARREFOUR agissant poursuites et diligences en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 41549
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 1 pages)
Nous, Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Vu l'arrêt avant-dire droit du 30 octobre 2024 invitant la partie la plus diligente à régulariser la procédure dans le délai d'un mois à compter de cet arrêt ;
Vu l'absence des diligences des parties dans la présente instance ;
PAR CES MOTIFS,
ORDONNONS la radiation de l'affaire ;
RAPPELONS qu'à moins que la péremption de l'instance soit acquise, l'affaire est rétablie par le magistrat en charge de la mise en état sur justification de l'accomplissement dont le défaut a entraîné la radiation ;
DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Ordonnance rendue par Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 10 décembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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