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Tribunal judiciaire, 07 juillet 2025. 25/00832

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

25/00832

Date de décision :

7 juillet 2025

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Texte intégral

MINUTE N° : JUGEMENT : Réputé contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 07 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 25/00832 - N° Portalis DBXU-W-B7J-H7EF / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [S] / [U] OBJET : DIVORCE TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [L] [K] [W] [M] [S] épouse [U] née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Françoise DOUSSON-BILLOUDET, avocat plaidant au barreau d’AIN, ayant pour avocat postulant Me Karine NAUROY, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 20, DEFENDEUR : Monsieur [E] [T] [G] [F] [U] né le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 11] [Adresse 7] [Adresse 10] [Localité 6] défaillant, n’ayant pas constitué avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux Affaires Familiales : Michaël ABAD Assisté de : Emilie RICUPERO, greffier. Exécutoire Me NAUROY : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Par décision réputée contradictoire et en premier ressort : Vu l'assignation en divorce en date du 7 février 2025 ; Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; Vu l'absence de demandes au titre des mesures provisoires ; Vu l'absence de constitution d'avocat de M. [E] [U] ; Prononce la clôture de l'instruction au 12 mai 2025 ; Prononce la tenue de l'audience de plaidoiries au 12 mai 2025 ; Prononce le divorce en application des dispositions de l'article 237 du Code Civil de : Madame [L] [K] [W] [M] [S] née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 9] ET DE Monsieur [E] [T] [G] [F] [U] né le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 11] mariés le [Date mariage 2] 1985 à [Localité 8] (92). Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; Renvoie les parties à procéder amiablement, s'il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ; Dit que Mme [L] [S] est autorisée à conserver l'usage du nom de M. [E] [U] ; Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 1er août 2020, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ; Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ; Constate l'absence de demande de prestation compensatoire ; Condamne Mme [L] [S] aux dépens ; Rappelle à la partie demanderesse qu’il lui appartient de faire signifier par commissaire de justice la présente décision. Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’EVREUX, 2EME CHAMBRE - DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt cinq et le sept Juillet, la minute étant signée par : LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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