Cour de cassation, 17 mars 1976. 74-14.679

SUR LE DESISTEMENT DU SIEUR HIPPOLYTE X... : ATTENDU QU'A LA DATE DU 12 NOVEMBRE 1974, ME PEIGNOT, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, A DECLARE, AU NOM DE SIEUR HIPPOLYTE X..., SE DESISTER DU POURVOI FORME PAR LUI LE 14 OCTOBRE 1974 ; QUE CE DESISTEMENT N'A PAS ETE ACCEPTE PAR L'ADVERSAIRE ; DONNE ACTE AU SIEUR HIPPOLYTE X... DE SON DESISTEMENT DE POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE HIPPOLYTE X..., DONT LE CHEVAL A HEURTE ET FAIT VERSER DANS UN FOSSE, EN LUI OCCASIONNANT DES DOMMAGES MATERIELS, LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A SON Y... ANDRE, A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET CONDAMNE IN SOLIDUM, AVEC SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'ABEILLE, A INDEMNISER ANDRE X... PAR LA DECISION ATTAQUEE QUI A AINSI RECONNU LE DROIT A INDEMNISATION DU Y... DE L'ASSURE AU MOTIF QU'EN L'ESPECE, ANDRE X... ETAIT UN TIERS PAR RAPPORT A SON PERE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA POLICE D'ASSURANCE EXCLUAIT EXPRESSEMENT LES "DOMMAGES MATERIELS EPROUVES PAR LES CHOSES DE TOUTE NATURE DONT LE SOUSCRIPTEUR, LES MEMBRES DE SA FAMILLE Z... PROPRIETAIRES" ; QU'EN CONSIDERANT LE Y... DE L'ASSURE COMME UN TIERS PAR RAPPORT A CELUI-CI ET NON COMME UN MEMBRE DE SA FAMILLE, LE JUGE DU FOND A DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT, ET, PARTANT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUIN 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTAUBAN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE.