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Tribunal judiciaire, 01 juillet 2025. 25/00474

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

25/00474

Date de décision :

1 juillet 2025

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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE juge des contentieux de la protection en surendettement ORDONNANCE du 01 JUILLET 2025 JUGEMENT du 01 JUILLET 2025 N° R.G. : N° RG 25/00474 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G7VX N° minute : 25/00052 dans l’affaire entre : DEMANDEURS Monsieur [N] [O] né le 16 Décembre 1962 à , demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté Madame [Z] [D] épouse [O] née le 18 Janvier 1963 à , demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée par avocat au barreau de (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4]) et DEFENDERESSES [Adresse 6] , dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée CREATIS Chez [9] , dont le siège social est sis [Adresse 7] non comparante, ni représentée [8] , dont le siège social est sis Chez [Adresse 5] non comparante, ni représentée par avocat au barreau de COMPOSITION DU TRIBUNAL Magistrat : Monsieur MARRONI, Greffier : Madame TALMANT, Greffier Débats : en audience publique le 13 Mai 2025 Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 01 Juillet 2025 copies délivrées aux parties (LRAR) et à la [3] (LS) le 01 Juillet 2025

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