Tribunal judiciaire, 01 juillet 2025. 25/00474
Juridiction :
Tribunal judiciaire
Numéro de pourvoi :
25/00474
Date de décision :
1 juillet 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
juge des contentieux de la protection en surendettement
ORDONNANCE du 01 JUILLET 2025
JUGEMENT du 01 JUILLET 2025
N° R.G. : N° RG 25/00474 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G7VX
N° minute : 25/00052
dans l’affaire entre :
DEMANDEURS
Monsieur [N] [O]
né le 16 Décembre 1962 à
, demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Madame [Z] [D] épouse [O]
née le 18 Janvier 1963 à
, demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
par avocat au barreau de
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
et
DEFENDERESSES
[Adresse 6]
, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
CREATIS Chez [9]
, dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
[8]
, dont le siège social est sis Chez [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
par avocat au barreau de
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Magistrat : Monsieur MARRONI,
Greffier : Madame TALMANT, Greffier
Débats : en audience publique le 13 Mai 2025
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 01 Juillet 2025
copies délivrées aux parties (LRAR) et à la [3] (LS) le 01 Juillet 2025
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