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Tribunal judiciaire, 30 juin 2025. 23/05116

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

23/05116

Date de décision :

30 juin 2025

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Texte intégral

- N° RG 23/05116 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJUP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n° N° RG 23/05116 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJUP Le CCC : dossier FE : Me CARDONA Me CHEVAUCHERIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ Nous, Mme RETOURNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffier; Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile; Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 23/05116 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJUP ; PARTIES EN CAUSE DEMANDEURS Monsieur [G] [H] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Henri-joseph CARDONA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Madame [N] [C] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Henri-joseph CARDONA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDEURS Madame [B] [P] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Caroline CHEVAUCHERIE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Marie-Céline PELÉ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Monsieur [I] [S] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Caroline CHEVAUCHERIE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Marie-Céline PELÉ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant **** Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’assignation en date du 07 Novembre 2023; Attendu que par conclusions reçues éléctroniquement au greffe le 28 février 2025, M. [G] [H]et Mme [N] [C] se désistent de leur instance et de leur action engagée contre Mme [B] [P] et M. [I] [S]; Que les défendeurs acceptent ce désistement ; Qu'il convient de constater le désistement d’instance et d’action de M. [G] [H] et Mme [N] [C] à l’égard de Mme [B] [P] et M. [I] [S]; Il convient de dire, comme il est demandé par toutes les parties, que chacune d’elles conservera ses propres frais et dépens exposés. PAR CES MOTIFS, Constatons le désistement d’instance et d’action de M. [G] [H] et Mme [N] [C] à l’égard de Mme [B] [P] et M. [I] [S]; Déclarons ce désistement parfait en raison de l’acceptation de Mme [B] [P] et M. [I] [S]; Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ; Disons que chaque partie supportera la charge des frais qu’elle a engagées. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

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