Tribunal judiciaire, 24 février 2025. 25/00713

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00713 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2NE7 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 24 février 2025 à 15h28 Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Laurent PETIT-DIT-GREZERIAT, greffier. Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 25 janvier 2025 par PREFECTURE DE LA SAVOIE à l’encontre de [O] [S] ; Vu l’ordonnance rendue le 29 janvier 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 23 Février 2025 reçue et enregistrée le 23 Février 2025 à 14:20 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [O] [S] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE LA SAVOIE préalablement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON, avocat, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, du barreau de Lyon , [O] [S] né le 05 Février 1999 à [Localité 2] (LIBYE) préalablement avisé , actuellement maintenu , en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseil Me Stéphanie MANTIONE, avocat au barreau de LYON, de permanence, en présence de M. [J] [G], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste CESEDA, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Maître Morgane MORISSON, avocat, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, du barreau de Lyon représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [O] [S] a été entendu en ses explications ; Me Stéphanie MANTIONE, avocat au barreau de LYON, avocat de [O] [S], a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour pendant un an a été notifiée à [O] [S] le 05 novembre 2024 ; Attendu que par décision en date du 25 janvier 2025 notifiée le 25 janvier 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [O] [S] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 25 janvier 2025; Attendu que par décision en date du 29 janvier 2025, le juge de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [O] [S] pour une durée maximale de vingt-six jours ; Attendu que, par requête en date du 23 Février 2025 , reçue le 23 Février 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours ; RECEVABILITE DE LA REQUETE  Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ; REGULARITE DE LA PROCEDURE  Attendu qu'en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ; Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ; PROLONGATION DE LA RETENTION Attendu, en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que la requête de l'autorité administrative en prolongation de la rétention de l'étranger est motivée par l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé et que malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport ; En l’espèce, les diligences de l’administration sont établies avec la saisie des autorités libyennes ainsi que des autorités tunisiennes aux fins d’otenir un laissez-passer consulaire le 26/01/2025, l’intéressé étant dépourvu de tout document de voyage mais ayant déclaré différentes identités en se revendiquant de la nationalité libyenne ou tunisienne ; suite aux diligences de l’administration, la Libye a prévu une audition de l’intéressé le 20/03/2025 et la Tunisie des empreintes dactyloscopiques et photographies de ce dernier qui lui ont été transmises le 21 février 2025 ; Attendu que la seconde prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 23 Février 2025 de PREFECTURE DE LA SAVOIE et de prolonger la rétention de [O] [S] pour une durée supplémentaire de trente jours ; PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ; DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du PREFECTURE DE LA SAVOIE à l'égard de [O] [S] recevable ; DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [O] [S] régulière ; ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [O] [S] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de trente jours supplémentaires ; LE GREFFIER LE JUGE