Tribunal judiciaire, 18 décembre 2023. 15/40586

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ JAF section 1 cab 4 N° RG 15/40586 - N° Portalis 352J-W-B67-CF4KI Minute 4 JUGEMENT D’HOMOLOGATION rendu le 18 Décembre 2023 DEMANDERESSE Madame [F] [X] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Jérôme LE MEUR, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0091 DÉFENDEURS Monsieur [D] [H] CHEZ IN TRA TT [Adresse 1] [Localité 7] défaillant Madame [T] [S] mandataire ad’hoc désignée par une ordonnance du 16 avril 2018 par Mme BOLTEAU SERRE défaillant JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Sarah SALIMI GREFFIER : Tifenn GUILLOTIN DEBATS : A l’audience du 06 Novembre 2023, en chambre du conseil JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire susceptible d’appel EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [F] [X] et M. [D] [H] se sont mariés le [Date mariage 2] 2003 à [Localité 10] (Meurthe-et-Moselle), sans contrat de mariage préalable. Vu l'ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 17 juin 2008 ; Vu le jugement rendu le 9 juin 2011, rectifié le 21 septembre 2011, par lequel le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre a prononcé le divorce des époux [H] pour altération définitive du lien conjugal et ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; Vu l'assignation délivrée le 16 juillet 2015 à M. [H] par Mme [X] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris en partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux ; Vu le jugement du juge aux affaires familiales de Paris en date du 6 juin 2016 ordonnant l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des ex-conjoints et désignant Maître [Y] [M], notaire à [Localité 9], pour y procéder ; Vu le projet d'état liquidatif dressé par le notaire désigné et annexé au procès-verbal de lecture de l'acte signé le 31 mai 2023 par Mme [X] et en l'absence de M. [H] défaillant, représenté par un mandataire ad'hoc désigné par décision du président du tribunal judiciaire de Paris ; Vu les dernières conclusions de Mme [X] signifiées à M. [H] à son domicile auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; La clôture de la procédure a été prononcée par décision du juge de la mise en état en date du 6 novembre 2023 et le prononcé de la décision renvoyé au 18 décembre 2023 pour plus ample délibéré. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Sarah Salimi, vice-présente au tribunal judiciaire de Paris, déléguée aux affaires familiales, par jugement rendue publiquement après débats en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, Homologue le projet d'état liquidatif établi par Maître [Y] [M], notaire, le 31 mai 2023, lequel est annexé au présent jugement ; Dit que cet acte, annexé au présent jugement, est indissociable de celui-ci ; Ordonne, à défaut de vente amiable du bien indivis dans un délai de six mois à compter de la présente décision, sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence de l'autre partie, ou celle-ci dûment appelée, la licitation en un lot, à l'audience des criées du tribunal judiciaire de Nancy auquel il est donné commission rogatoire à cette fin, du bien ci-après désigné situé à Nancy : - Un immeuble situé [Adresse 3], dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 8], cadastré BO [Cadastre 6], pour une surface de 01 ha 01 a et 76 ca, composé des lots n°4 et n°94 ; Fixe la mise à prix de ce lot à la somme de 60 000 euros avec possibilité de baisse de mise à prix d'un tiers à défaut d'enchères ; Dit qu'il incombera à la partie la plus diligente : - de constituer avocat dans le ressort du tribunal chargé de la vente et de déposer le cahier des conditions de vente utile au greffe du tribunal, - de communiquer ce cahier à l'autre indivisaire dès son dépôt au greffe du tribunal ; Dit qu'il sera procédé par la partie la plus diligente aux formalités de publicité prévues aux articles R 322-31 à R 322-36 du code des procédures civiles d'exécution ; Autorise la partie la plus diligente à faire visiter par le commissaire de justice de son choix territorialement compétent les biens à vendre aux fins de rédaction d'un procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article R 322-2 du code des procédures civiles d'exécution et de réalisation des diagnostics obligatoires avec l'assistance le cas échéant de tout expert nécessaire ; Autorise la partie la plus diligente à faire procéder par le commissaire de justice territorialement compétent de son choix à la visite des biens à vendre dans les jours précédant la vente ; Dit qu'à chaque fois, le commissaire de justice pourra pénétrer dans lesdits biens avec l'assistance, si nécessaire, d'un serrurier et de la force publique ou de deux témoins à condition d'avertir de sa venue les occupants des lieux au moins 7 jours à l'avance ; Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision ; Condamne les copartageants à un partage des dépens par moitié en ce compris les frais de licitation comprenant les coûts du procès-verbal de description, de visite et d'affichage et les émoluments proportionnels du notaire désigné ; Fait à Paris le 18 Décembre 2023 Tifenn GUILLOTINSarah SALIMI GreffièreVice-Présidente