Cour de cassation, 14 janvier 1992. 90-44.857

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Nkatu X..., demeurant au Kremlin Bicêtre (Val-de-Marne), ... en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre C), au profit de la société anonyme l'Etincelle, dont le siège est à Paris (10e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents : M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., engagé le 7 avril 1986 par la société L'Etincelle en qualité d'ouvrier nettoyeur, a été licencié le 23 février 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 1990) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, les motifs invoqués par l'employeur n'étaient pas fondés ; Mais attendu que l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve qui leur sont soumis ne peut être remise en cause devant la Cour de Cassation ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de n'avoir pas assorti la condamnation de l'employeur à lui remettre un certificat de travail conforme, de l'astreinte qu'il avait sollicitée ; Mais attendu que les juges du fond disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour rejeter une demande d'astreinte ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société L'Etincelle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.