Tribunal Administratif de Grenoble, 12 décembre 2024. 2409201

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 novembre 2024, Mme C A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de l'Isère, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour. Par un mémoire en défense enregistré le 4 décembre 2024, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. Elle fait valoir que Mme A est convoquée en préfecture le 13 décembre 2024 à 14 heures 15 pour déposer sa demande. Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Il n'est pas contesté que Mme A est convoquée en préfecture le 13 décembre 2024 pour déposer sa demande de titre de séjour. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la préfère de l'Isère Fait à Grenoble, le 12 novembre 2024. La juge des référés, A. B La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.