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Tribunal Administratif de Grenoble, 24 novembre 2022. 2204068

Juridiction :

Tribunal Administratif de Grenoble

Numéro de pourvoi :

2204068

Date de décision :

24 novembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022 et par un mémoire enregistré le 29 septembre 2022, Mesdames Elisabetta et Sylvia E, M. B C et M. A D, représentés par Me Oster, demandent au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Chamonix a accordé un permis de construire 46 logements à la SAS Imotis, ainsi que le rejet du recours gracieux ; - de mettre à la charge de la commune de Chamonix-Mont-Blanc et de la SAS Imotis la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2022, la SAS Imotis conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mmes E et autres à lui verser une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2022, Mmes E et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2022, la SAS Imotis accepte le désistement de Mmes E et autres et renonce à leur condamnation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements. 2. Le désistement de la requête de Mmes E et autres est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mmes E et autres. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mmes E en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Chamonix-Mont-Blanc et à la SAS Imotis. Fait à Grenoble le 24 novembre 2022. La présidente de la 2ème chambre, Dominique Jourdan La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2204068

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