Cour de cassation, 02 octobre 1975. 74-10.967

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 12 OCTOBRE 1962, CHARLES ET GEORGETTE Y... ONT CONSTITUE ENTRE EUX, SOUS LA DENOMINATION LES CHAMPS SAINT-MICHEL, UNE SOCIETE CIVILE AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION ET L'AMENAGEMENT D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION, LA GESTION ET L'ENTRETIEN DE CET ENSEMBLE; QUE LE CAPITAL SOCIAL A ETE DIVISE EN 800 PARTS, DONT 400 NUMEROTEES DE 1 A 400 ATTRIBUEES A CHARLES Y... ET 400 NUMEROTEES DE 401 A 800, ATTRIBUEES A GEORGETTE Y...; QUE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CONCU PAR CETTE SOCIETE ET REALISE COMPREND QUATRE BATIMENTS A B,C D,; QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, DONT LA SIGNATURE A EU LIEU EN NOVEMBRE 1963, CHARLES Y... A CEDE A ADAM 198 PARTS NUMEROTEES DE 1 A 198 AUXQUELLES ETAIT ATTACHE UN DROIT D'ATTRIBUTION EN JOUISSANCE ET EN PROPRIETE DE LA MOITIE INDIVISE DES LOTS N°1 A 44 INCLUS ET 200 COMPOSANT LES BATIMENTS A B ET D DESIGNES AU REGLEMENT DE COPROPRIETE; QU'IL ETAIT PRECISE A L'ACTE QU'ADAM SERAIT DES LORS PROPRIETAIRE DES PARTS CEDEES ET SUBROGE DANS TOUS LES DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUXDITES PARTS, ET AINSI TENU DE REPONDRE AUX APPELS DE FONDS SUPPLEMENTAIRES NECESSITES PAR LA REALISATION DE L'OBJET SOCIAL; QUE, PAR QUITTANCE DU 28 NOVEMBRE 1963, CHARLES Y... A RECONNU AVOIR RECU D'ADAM LA SOMME DE 19800 FRANCS POUR PRIX DE LA CESSION DE 198 PARTS NUMEROTEES DE 1 A 198 DE LA SOCIETE LES CHAMPS SAINT-MICHEL, EN PRECISANT QUE " LES PARTS CEDEES A ADAM REPRESENTENT LA MOITIE DE 396 PARTS AFFECTEES AUX LOTS N°1 A 44 INCLUS ET 200, DESTINES A LA VENTE ET COMPOSANT LES BATIMENTS A, B ET D DESIGNES AU REGLEMENT DE COPROPRIETE, DE SORTE QU'ELLES LUI CONFERENT MOITIE DES BENEFICES DANS L'OPERATION-VENTE DE CES BATIMENTS " ET QUE " LES PARTS NUMEROTEES 199 A 400 RESTANTES SONT CELLES QUI SONT AFFECTEES AUX LOCAUX DU BATIMENT C DESTINE A LOCATION "; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 20 DECEMBRE 1963, CHARLES ET GEORGETTE Y... ONT PROCEDE A LA REFONTE DES STATUES DE LA SOCIETE; QU'AUX TERMES DE CET ACTE, ILS ONT DECLARE ETRE LES SEULS ASSOCIES, CONSTATE LA NOMINATION DE CHARLES Y... ET D'ADAM EN QUALITE DE COGERANTS, MAINTENU LA DIVISION DU CAPITAL SOCIAL DE 800 PARTS, LES PARTS NUMEROTEES DE 1 A 400 ETANT ATTRIBUEES A CHARLES Y... ET LES AUTRES A GEORGETTE Y..., ETANT ADMIS QUE CHARLES ET GEORGETTE Y... S'ETAIENT RESERVE LA JOUISSANCE DU BATIMENT C ET DESTINAIENT A LA VENTE LES BATIMENTS A, B ET D; QUE, LE 16 OCTOBRE 1969, ADAM A ASSIGNE Y... EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 138909 FRANCS; QUE, LE 30 MARS 1971, LA COUR D'APPEL A DECLARE REELLE ET EFFECTIVE LA CESSION DE PARTS INTERVENUE, FONDEE EN SON PRINCIPE LA DEMANDE D'ADAM ET A DESIGNE UN EXPERT X... FINS DE FIXER LE MONTANT DES BENEFICES DEVANT ETRE PARTAGE PAR MOITIE ENTRE Y... ET ADAM; QUE, LE 4 FEVRIER 1974, ELLE A CONFIRME LE JUGEMENT QUI LUI ETAIT DEFERE ET DECLARE NON FONDEE LA TIERCE OPPOSITION DE GEORGETTE Y... A SON PRECEDENT ARRET; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE D'ADAM ET CONDAMNE LESEIGNEUR A LUI PAYER LA SOMME DE 138909 FRANCS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA SEULE QUESTION SOUMISE A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ET JUGEE PAR ELLE DANS SON ARRET DU 30 MARS 1971 ETAIT LA VALIDITE DE LA CESSION ET LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, A SAVOIR LA REDDITION DES COMPTES ENTRE LES PARTIES, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 30 MARS 1971, QUE, D'AUTRE PART, CHARLES Y... NE POUVAIT ETRE CONDAMNE A PAYER LA MOITIE DES BENEFICES REALISES SANS QU'IL LUI SOIT TENU COMPTE DES APPELS DE FONDS QU'IL AVAIT REGLES EN TANT QUE TITULAIRE DES PARTS CEDEES ET QU'ENFIN, IL ETAIT SOUTENU QUE L'ON NE POUVAIT COMPRENDRE, DANS LA SOMME QUE Y... ETAIT CONDAMNE A PAYER, LA MOITIE D'UN BENEFICE THEORIQUE SUR LES LOTS VENDUS, CES LOTS ETANT DEVENUS, DU FAIT DE LA VALIDITE DE LA CESSION, LA PROPRIETE D'ADAM, QUE CELUI-CI NE POUVAIT VENDRE ET PERCEVOIR LE BENEFICE DE CETTE VENTE APRES AVOIR RECU UNE PREMIERE FOIS UN PROFIT THEORIQUE SUR LES LOTS VENDUS, CALCULES PAR L'EXPERT ET RETENU PAR LA COUR D'APPEL; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL AFFIRME QUE, PAR LES TERMES DE SON ARRET DU 30 MARS 1971, ELLE A DECLARE NON SEULEMENT QUE LA CESSION PAR CHARLES Y... DE SES PARTS A ADAM ETAIT REELLE MAIS AUSSI QUE LA DEMANDE FORMEE CONTRE LUI PAR ADAM, EN PAIEMENT DE LA MOITIE DES BENEFICES REALISES PAR LA SOCIETE, ETAIT FONDEE; QU'ELLE ENONCE, ENSUITE, QUE L'EXPERT A EVALUE LE COUT TOTAL DE L'OPERATION, LEQUEL COMPREND NECESSAIREMENT LE MONTANT DES APPELS DE FONDS AUXQUELS, EN FONCTION DE LEURS PARTS, LES ASSOCIES ONT DU REPONDRE; QU'ELLE RELEVE ENCORE QUE LA COMPARAISON DU RAPPORT DE L'EXPERT ET DE CELUI D'UN COMPTABLE PRODUIT PAR Y... LUI-MEME FAIT RESSORTIR QUE LE BENEFICE REALISE A L'OCCASION DES CESSIONS DE PARTS QUI ONT EU LIEU ET QUI CONCERNENT LA PRESQUE TOTALITE DE CELLES-CI, ETAIT EGAL A LA MARGE COMMERCIALE QUE LA SOCIETE PROMOBA, CHARGEE DE LA TENUE DES COMPTES DE LA SOCIETE, AVAIT PREVUE POUR CHACUNE DE CES PARTS, QUE L'EXPERT A EVALUE LE BENEFICE AFFERENT AUX PARTS NON VENDUES AU MONTANT DE LA MARGE COMMERCIALE PREVUE POUR CES PARTS; QU'ELLE A ENFIN PRECISE QUE LA CESSION CONSENTIE PAR CHARLES Y... A ADAM N'AYANT PAS ETE SIGNIFIEE A LA SOCIETE ET DEMEURANT OCCULTE, LES PARTS NON VEENDUES ETAIENT RETENUES PAR LES ASSOCIES FONDATEURS ET QUE Y... AVAIT VENDU DE CES PARTS EN PRENANT LA QUALITE DE PROPRIETAIRE; QUE, PAR CES MOTIFS ET SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT NI VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LES JUGES SU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; QU'IL S'ENSUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN N'EST FONDE; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NON FONDEE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR GEORGETTE Y... CONTRE L'ARRET DU 30 MARS 1971, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CET ARRET, EN ORDONNANT L'ETABLISSEMENT DU COMPTE DE LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHAMPS SAINT-MICHEL ET LA DETERMINATION DES BENEFICES DEVANT ETRE PARTAGES PAR MOITIE ENTRE Y... ET ADAM, PORTE PREJUDICE AUX DROITS DE GEORGETTE Y... QUI, NON SEULEMENT POUVAIT PRETENDRE A CE PARTAGE, MAIS EST ENCORE ATTRIBUTAIRE DE LOTS DETERMINES DES IMMEUBLES DONT ELLE SEULE EST EN DROIT D'ETRE DECLAREE PROPRIETAIRE ETD'EN PERCEVOIR LES PROFITS DE VENTE, N'AYANT AUCUNEMENT PARTICIPE A LA CONVENTION SIGNEE PAR SON FRERE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME QUE L'ARRET DU 30 MARS 1971 NE PORTAIT AUCUN PREJUDICE AUX DROITS QUE GEORGETTE Y... TENAIT DES STATUS ET QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS D'INTERET A FORMER OPPOSITION; QUE, PAR CETTE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE MIEUX ACCUEILLI QUE LE PRECEDENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN