Cour de cassation, 23 mai 1991. 89-15.685

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ... à Tours-sur-Marne (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1989 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de la Caisse Régionale d'Assurance Vieillesse Artisanale Champagne Ardenne (CRAVACA), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Pierre, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de la SCP Riché et Thomas-Raquin, avocat de la CRAVACA, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 12 avril 1989) d'avoir déclaré irrecevable l'appel relevé par lui d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale le déboutant de sa demande de remise de majorations de retard ; Mais attendu que sur pourvoi formé contre ce jugement est intervenu un arrêt de rejet en date du 14 mars 1991 ; que dès lors, le présent pourvoi, qui concerne une décision en dernier ressort, est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS ; DIT n'y avoir lieu a statuer ; ! Condamne M. X..., envers la CRAVACA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt onze.