Tribunal judiciaire, 16 décembre 2024. 24/02045

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/02047 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZPOR MI :24/00001005 8 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 16/12/2024 à Me Jean-jacques BERTIN Me Marine KOCIEMBA la SCP BAYLE - JOLY Maître Delphine BARTHELEMY-MAXWELL la SELARL RACINE BORDEAUX COPIE délivrée le 16/12/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le SEIZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 02 Décembre 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière. RG 24/02047 DEMANDERESSE S.A.S. BUREAU ALPES CONTROLES - BAC, Société par actions simplifiée dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 7] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Marine KOCIEMBA, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Frédérique BARRE, avocat associé de la SELARL BARRE-LE GLEUT, avocat plaidant au barreau de LYON DÉFENDERESSES S.A.S. APMS 16 dont le siège social est : [Adresse 13] [Localité 2] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Jean-jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX Compagnie d’assurances SMABTP - SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ès-qualités d’assureur de la société APMS 16 suivant contrat n°735600/00247739/002 dont le siège social est : [Adresse 9] [Localité 8] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Jean-jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX INTERVENANTE VOLONTAIRE La SMA SA ès-qualité d’assureur de la société APMS 16 dont le siège social est : [Adresse 9] [Localité 8] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Jean-jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX ET RG 24/02045 DEMANDERESSE S.A.S. BUREAU ALPES CONTROLES - BAC, Société par actions simplifiée dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 7] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Marine KOCIEMBA, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Frédérique BARRE, avocat associé de la SELARL BARRE-LE GLEUT, avocat plaidant au barreau de LYON DÉFENDERESSES S.A. MMA IARD, ès-qualités d’assureur de qualité d’assureur en Responsabilité Civile Décennale de TDL INGENIERIE Société anonyme dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 5] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX Compagnie d’assurances MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de la compagnie COVEA RISKS ès-qualités d’assureur de qualité d’assureur en Responsabilité Civile Décennale de TDL INGENIERIE dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 6] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX Compagnie d’assurance SMABTP - SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ès-qualités d’assureur en RC de la société TDL INGENIERIE dont le siège social est : [Adresse 9] [Localité 8] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX S.A. AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de JMB CONCEPT dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 10] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Anaïs MAILLET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX S.A. MMA IARD ès-qualités d’assureur de la société PERRIGAULT dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 5] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX Compagnie d’assurances MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de la compagnie COVEA RISKS ès-qualités d’assureur de la société PERRIGAULT dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 6] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX S.A. MMA IARD ès-qualités d’assureur de la société BT GO CONSTRUCTION dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 5] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de la compagnie COVEA RISKS es qualités d’assureur de la société BT GO CONSTRUCTION dont le siège social est : [Adresse 1] à [Localité 14] [Localité 6] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par ordonnance du 10 juin 2024, le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur un ensemble immobilier dénommé Résidence [11], situé [Adresse 12] à [Localité 15], et désigné Monsieur [R] [B] pour y procéder. Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 28, 29 août et 2 septembre 2024, enrôlés sous le numéro RG 24/02045, la SAS BUREAU ALPES CONTROLES-BAC a fait assigner les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureur de la société TDL INGENIERIE, la SMABTP ès-qualités d’assureur de la société TDL INGENIERIE, la SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la société JMB CONCEPT, les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs de la société PERRIGAULT, ainsi que les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs de la société BT GO CONSTRUCTION, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations au visa de l’article 145 du code de procédure civile. Par actes de commissaire de justice délivrés les 28 et 29 août 2024, enrôlés sous le numéro RG 24/02047, la SAS BUREAU ALPES CONTROLES-BAC a fait assigner la SAS APMS 16 ainsi que la SMABTP ès-qualités d’assureur de la société APMS 16, devant la présente juridiction, aux mêmes fins. Les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs des sociétés TDL INGENIERIE, PERRIGAULT et BT GO CONSTRUCTION, ont indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise leur soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage. La SMABTP ès-qualités d’assureur de la société TDL INGENIERIE , a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage. La SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la société JMB CONCEPT, a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage quant aux responsabilités encourues et aux garanties mobilisables. La SMA SA a indiqué intervenir volontairement à l’instance ès-qualités d’assureur de la société APMS 16, en lieu et place de la SMABTP, laquelle a sollicité sa mise hors de cause. La SMA SA ès-qualités d’assureur de la société APMS 16 et la SAS APMS ont indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise leur soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage MOTIFS DE LA DÉCISION Il y a lieu à titre liminaire de joindre l’instance enrôlée sous le numéro RG 24/02047 à celle enrôlée sous le numéro RG 24/02045. Il convient en outre de recevoir l’intervention volontaire de la SMA SA ès-qualités d’assureur de la société APMS 16, et de mettre hors de cause la SMABTP, qui n’a jamais été l’assureur de la société APMS 16. Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige. En l'espèce, au vu des pièces versées aux débats, la SAS BUREAU ALPES CONTROLES-BAC justifie d’un intérêt légitime à voir étendre aux parties assignées, à l’exception de la SMABTP, les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [R] [B]. Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande. La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler. Les dépens seront provisoirement mis à la charge de la demanderesse, sauf à celle-ci à les inclure dans son préjudice final s’il y a lieu. DÉCISION Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel JOINT l’instance enrôlée sous le numéro RG 24/02047 à celle enrôlée sous le numéro RG 24/02045; REÇOIT l’intervention volontaire de la SMA SA ès-qualités d’assureur de la société APMS 16, et met hors de cause la SMABTP ès-qualités d’assureur de la société APMS 16; Vu l'article 145 du code de procédure civile, DIT que les opérations de l’expertise ordonnée le 10 juin 2024 par le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, confiée à Monsieur [R] [B], seront opposables aux MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureur de la société TDL INGENIERIE, à la SMABTP ès-qualités d’assureur de la société TDL INGENIERIE, à la SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la société JMB CONCEPT, aux MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs de la société PERRIGAULT, aux MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs de la société BT GO CONSTRUCTION, à la SAS APMS 16 ainsi qu’à la SMA SA ès-qualités d’assureur de la société APMS 16, qui seront tenues d’y participer ; DIT que les opérations seront reprises en présence de ces nouvelles parties et qu’elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure ; DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ; DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ; DIT que la demanderesse conservera provisoirement la charge des frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global. La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière. Le Greffier, Le Président,