Cour d'appel, 22 décembre 2023. 23/08669

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 1] Chambre 4-6 N° RG 23/08669 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLRDJ Ordonnance n° 2023/M 165 APPELANTE S.A.R.L. CARMONA ENTREPRISE, demeurant [Adresse 3] - [Localité 5] représentée par Me James TURNER, avocat au barreau de TOULON INTIME Monsieur [I] [V], demeurant [Adresse 2] - [Localité 6] Demandeur à l'incident représenté par Me Jerry DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-6 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Suzie BRETER, Greffier, Après débats à l'audience du 26 Octobre 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 22 Décembre 2023, l'ordonnance suivante : Vu le jugement rendu le 01 juin 2023 par le conseil de prud'hommes de Fréjus'; ' Vu la déclaration d'appel formée le 29 juin 2023 par la SARL Carmona Entreprise'; ' Vu les conclusions sur incident de M.[V] du 14 septembre 2023'; ' MOTIVATION': ' L'article 524 du code de procédure civile édicte que, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision et que la demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911. L'article R.1454-28 deuxième alinéa du code du travail dispose que sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment : 1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ; 2° Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ; 3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement. Enfin, il ressort de l'article R.1454-14, 2° du code du travail que bénéficie de l'exécution provisoire de droit dans la limite maximum de neuf mois de salaire le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions, des indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement, de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mentionnées à l'article L. 1226-14 ; ' Il n'est pas justifié de l'exécution par l'appelant des condamnations assorties de l'exécution provisoire de droit. Il conviendra en conséquence d'ordonner la radiation de l'affaire.. ' L'équité commande de débouter le demandeur à l'incident de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. ' PAR CES MOTIFS'; ' ORDONNONS la radiation de l'affaire;'; ' REJETONS la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; CONDAMNONS la SARL Carmona Entreprises aux dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 22 Décembre 2023 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier