Cour d'appel, 18 novembre 2024. 24/13450

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 N° RG 24/13450 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2IB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Juillet 2024 Date de saisine : 06 Août 2024 Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail Décision attaquée : n° 20/05955 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 12 Mars 2024 Appelant : Monsieur [R] [B], représenté par Me Joël ASSOUAD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0991 - N° du dossier 20/05955 Intimée : S.A.S. LOCAM ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Sonia JHALLI, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 29 octobre 2024, Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile. En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 18 octobre 2024. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 18 Novembre 2024 La greffière Le magistrat en charge de la mise en état