Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/57242 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA3HH
N° : 1
Assignation du :
16 Octobre 2025
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 22 octobre 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Yann LACHAT, Greffier.
DEMANDERESSE
Société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE COMPOINT D’ARGOUT
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Anne-dominique BOUSQUET, avocat au barreau de PARIS - #A0641
DEFENDERESSE
S.A.S. TEO CABANEL
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Michael AMADO, avocat au barreau de PARIS - #E0448
DÉBATS
A l’audience du 22 Octobre 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Yann LACHAT, Greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Par assignation en date du 16 octobre 2025, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé du litige et des moyens, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE COMPOINT D’ARGOUT a fait assigner la société TEO CABANEL devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de de voir principalement:
- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,
- ordonner l'expulsion de la société TEO CABANEL et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est,
- condamner à titre provisionnel la société TEO CABANEL au paiement de l'arriéré locatif et au paiement d'une indemnité d'occupation,
- condamner la société TEO CABANEL au paiement d'une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société TEO CABANEL aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.
L'affaire a fait l'objet de trois renvois à la demande des parties, celles-ci ayant engagé sur l’invitation du juge une médiation, et a été retenue à l'audience du 24 septembre 2026.
A cette date la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE COMPOINT D’ARGOUT a indiqué qu'un accord total était intervenu et a sollicité l'homologation de cet accord.
La société TEO CABANEL s’est associée à cette demande.
La décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS
À l'audience les parties ont formulé une demande d'homologation de l'accord intervenu.
Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; ce contrat doit être rédigé par écrit.
Aux termes de l’article 1543, alinéa 1er, du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section.
L’article 1544 du même code prévoit que le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public ; il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis.
Aux termes de l’article 1545 du même code, la demande d'homologation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître ; à moins qu'il en soit disposé autrement, elle peut toujours l'être devant le juge déjà saisi du litige ; le juge statue sans débat sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties.
En l'espèce il y a lieu d'homologuer l'accord auquel sont parvenues les parties, dans les termes du protocole d’accord transactionnel signé le 10 juin 2026, cet accord comportant des concessions réciproques et ne dérogeant à aucune disposition d'ordre public.
Cette homologation lui confère force exécutoire.
Il convient également de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des référés.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Homologuons et donnons force exécutoire au protocole d’accord signé le 10 juin 2026 entre la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE COMPOINT D’ARGOUT et la société TEO CABANEL, et annexé à la présente ordonnance ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge des référés ;
Laissons à la charge de chaque partie ses dépens et frais irrépétibles, sauf mention différente dans le protocole d’accord.
Fait à [Localité 1] le 22 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Yann LACHAT Fanny LAINÉ
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