Cour de cassation, 19 mai 2016. 15-16.640

CIV.3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2016 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 622 F-D Pourvoi n° X 15-16.640 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [V] [Q] épouse [G], domiciliée [Adresse 2], contre le jugement rendu le 13 novembre 2014 par la juridiction de proximité de [Localité 1], dans le litige l'opposant à M. [B] [L], artisan exploitant sous l'enseigne entreprise JU ME SA, domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme [Q] épouse [G], de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [L], l'avis de M. Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 janvier 2016, la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme [G], se désister du pourvoi formé par elle contre un jugement rendu le 13 novembre 2014 par la juridiction de proximité de Lorient, au profit de M. [L] ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme [G] du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme [G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [G] à payer à M. [L] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize.