Tribunal Administratif de Strasbourg, 16 octobre 2023. 2302924

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 avril et 23 septembre 2023, M. A B, doit être regardé comme demandant la condamnation de la société Ecopac Habitat à réparer son préjudice financier et à lui rembourser la pompe à chaleur installée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (). ". 2. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de litige entre personnes privées. Il s'ensuit que la requête présentée par M. B ne relève manifestement pas de l'ordre de la juridiction administrative et doit pour ce motif être rejetée sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1 : La requête de M. B est rejetée comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Strasbourg, le 16 octobre 2023. Le président de la 5ème chambre, C. CARRIER La République mande et ordonne ministre chargé de l'économie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,