Cour de cassation, 15 décembre 1982. 81-14.981

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX A... ONT EMPRUNTE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 11 MARS 1966 A MME HENRI Y... UNE SOMME DE 20000 FRANCS REMBOURSABLE LE 15 MARS 1968 AVEC INTERETS AU TAUX DE 8 % PAR AN ; QU'ASSIGNES PAR LES CONSORTS Y..., Z... DU PRETEUR DECEDE, EN REMBOURSEMENT DU CAPITAL ET DES INTERETS ECHUS, SOIT UNE SOMME DE 44742,52 FRANCS, ILS ONT SOUTENU AVOIR REMBOURSE LA TOTALITE DE LEUR DETTE, PARTIE EN ARGENT LIQUIDE, PARTIE PAR CHEQUES, ET ONT RECONVENTIONNELLEMENT RECLAME LA SOMME DE 40000 FRANCS EN PAYEMENT DE TRAVAUX DE COMPTABILITE QUE M A... AURAIT FAITS POUR LE PRETEUR, QU'A L'APPUI DE LEURS PRETENTIONS, ILS ONT PRODUIT EN CAUSE D'APPEL UNE ATTESTATION DE MME MONIQUE X... VEUVE Y..., AUJOURD'HUI DECEDEE, QUI ETAIT PRESENTE A L'INSTANCE EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SES ENFANTS, QUE, DANS CE DOCUMENT, CELLE-CI DECLARAIT SAVOIR QUE M A... AVAIT FAIT PENDANT DES ANNEES DES TRAVAUX DE COMPTABILITE POUR LE COMPTE DE SA BELLE-MERE MME HENRI Y..., QU'ELLE AVAIT ASSISTE A DES REMBOURSEMENTS EN CHEQUES ET EN ESPECES FAITS PAR LES EMPRUNTEURS, ET QU'ENFIN MME HENRI Y... LUI AVAIT DIT QUE M G A... AVAIT TOUJOURS ETE TRES CORRECT ET AVAIT REMBOURSE SA DETTE ; QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LES EPOUX A... DE LEUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET A CONDAMNE CEUX-CI A PAYER AUX DEMANDEURS LA SOMME RECLAMEE, EN DENIERS OU QUITTANCES POUR TENIR COMPTE DES SEULS REGLEMENTS JUSTIFIES, SOIT LA SOMME DE 4400 FRANCS, VERSES, PAR CHEQUES, IMPUTABLES EN PREMIER LIEU SUR LES INTERETS ; ATTENDU QUE LES EPOUX A... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE EN EXIGEANT QUE LA PREUVE DU REMBOURSEMENT DU PRET FUT RAPPORTEE PAR ECRIT OU, A DEFAUT, PAR UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, ALORS QU'EN L'ESPECE, L'ETENDUE DU REMBOURSEMENT, SEULE CONTESTEE, ETANT UN SIMPLE FAIT DONT LA PREUVE ETAIT LIBRE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE CELUI QUI EXCIPE DU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT EST TENU D'EN RAPPORTER LA PREUVE, CONFORMEMENT AUX REGLES EDICTEES PAR L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A FAIT A BON DROIT APPLICATION DE CE TEXTE ET A SOUVERAINEMENT ENONCE QUE LES EPOUX A..., B... EN CE QUI CONCERNE UNE SOMME DE 4400 FRANCS, NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE DE LEUR LIBERATION PAR UN ECRIT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE L'ATTESTATION DE MME FUENTES VEUVE Y... AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE CET ECRIT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME EMANANT D'UNE PARTIE OU DE SON REPRESENTANT, SON AUTEUR ETANT PRESENT A L'INSTANCE EN SA SEULE QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DE SES ENFANTS MINEURS, Z... DE MME HENRI Y..., ET, D'AUTRE PART, QUE CETTE ATTESTATION, EMANANT D'UN MANDATAIRE, NE POUVAIT ETRE TENUE POUR UN AVEU JUDICIAIRE, EN L'ABSENCE DE JUSTIFICATION D'UN POUVOIR SPECIAL DONNE PAR LES MANDANTS A SUPPOSER QUE CEUX-CI, MINEURS, AIENT EU LE POUVOIR DE LE FAIRE SEULS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 126 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN RELEVANT D'OFFICE ET EN SECRET UN MOYEN NON INVOQUE PAR LES PARTIES ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN ENONCANT QUE MME FUENTES VEUVE Y... AVAIT FAIT SA DECLARATION, EN SON SEUL NOM ET NON AU NOM DES MINEURS DONT ELLE ETAIT LA REPRESENTANTE LEGALE, AURAIENT DENATURE L'ATTESTATION QUE, SELON LE MOYEN, CELLE-CI AVAIT DONNEE EN QUALITE DE REPRESENTANT EN TANT QUE TUTRICE DE SES ENFANTS ; ALORS QU'ENFIN, ETANT CONSTANT QUE LES MINEURS NE SONT PAS LES MANDANTS DE LEUR REPRESENTANT LEGAL QUI TIENT SES POUVOIRS DE LA LOI ET QU'AUCUNE DISPOSITION DE CELLE-CI NE SOUMET LA VALIDITE D'UN AVEU JUDICIAIRE FAIT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL A L'EXISTENCE D'UNE QUELCONQUE HABILITATION, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES 389-6 ET 1356 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'UNE DECLARATION EMANANT DU REPRESENTANT LEGAL DES MINEURS NE POUVAIT VALOIR AVEU OPPOSABLE A CES DERNIERS ET AURAIT PU SEULEMENT ETRE RETENUE A TITRE DE PRESOMPTION DANS LE CAS OU LA PREUVE PAR CE MOYEN EST ADMISSIBLE ; QUE, DES LORS, LE REFUS PAR LA COUR D'APPEL DE TENIR POUR UN AVEU JUDICIAIRE LA DECLARATION DE MME FUENTES VEUVE HERCHLIKOVITZ SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE DEUXIEME MOYEN, ET QU'AUCUN DES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX A... REPROCHENT ENFIN AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR ENTACHE LEUR DECISION D'UNE CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS RETENANT QU'ILS AVAIENT VERSE 4400 FRANCS SUR LES SOMMES DUES ET LE DISPOSITIF QUI LES A CONDAMNES A REMBOURSER LA TOTALITE DU PRET DE 20000 FRANCS, AVEC INTERETS AU TAUX CONVENTIONNEL DE 8 % PAR AN DEPUIS LE 11 MARS 1966 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT QUI LUI ETAIT SOUMIS EN CE QU'IL AVAIT CONDAMNE LES EPOUX A... A PAYER AUX Z... DE MME HENRI Y... A LA FOIS LE MONTANT DU PRET, SOIT 20000 FRANCS, ET LES INTERETS CONVENTIONNELS ECHUS, EN DENIERS OU QUITTANCES, IMPUTABLES EN PREMIER LIEU SUR LES INTERETS POUR TENIR COMPTE DES SEULS REGLEMENTS JUSTIFIES, QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONC BIEN PREVU QUE LE PAIEMENT DE 4400 FRANCS, DONT ILS AVAIENT ADMIS LA REALITE, DEVAIT ETRE PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DU MONTANT DE LA CONDAMNATION QU'ILS PRONONCAIENT ; QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT, NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;