Tribunal Administratif de Nantes, 11 octobre 2023. 2011371

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2020, Mme A B, représentée par Me Jean-Michel Olaka, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au le préfet de la Loire-Atlantique, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du présent jugement sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Mme B soutient que la décision attaquée : - est entachée d'un vice d'incompétence ; - n'est pas suffisamment motivée ; - est entachée d'une double erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle est bien l'épouse d'un réfugié et au regard du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne des droits humains et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2023, le préfet de la Loire-Atlantique, conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'il a délivré le titre sollicité le 8 septembre 2021. Par un mémoire enregistré le 31 aout 2023, Mme B déclare se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Jégard a été entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2023. Considérant ce qui suit : 1. Mme A B, ressortissante congolaise née le 13 juillet 1997, entrée en France le 27 aout 2019 sous couvert d'un visa de court séjour, a épousé le 8 février 2020 un compatriote bénéficiaire de la protection internationale. Elle a sollicité à ce titre le 24 juillet suivant un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 8° de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui lui a été refusé par un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 22 octobre 2020. Par sa requête, Mme B sollicite l'annulation de cette décision. 2. Aux termes de l'article R. 636-1 du code de justice administrative : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues pour la requête ". 3. Par un mémoire enregistré le 31 aout 2023, Mme B déclare se désister de l'instance et de son action. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme B. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de la Loire-Atlantique. Délibéré après l'audience du 20 septembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Rimeu, présidente, M. Jégard, premier conseiller, Mme El Mouats St Dizier, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2023. Le rapporteur, X. JÉGARDLa présidente, S. RIMEU La greffière, P. LABOUREL La République mande et ordonne préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,