Cour administrative d'appel de Marseille, 18 janvier 2024. 24MA00114

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A et M. C D ont demandé au tribunal administratif de Nîmes, en premier lieu, d'annuler la délibération du 26 janvier 2021 par laquelle le conseil d'administration de la fondation Calvet leur a refusé le remboursement d'honoraires d'avocat exposés, devant le tribunal administratif de Nîmes et devant la cour administrative d'appel de Marseille, dans un litige les ayant opposés à la commune d'Avignon et, en second lieu, d'enjoindre à la fondation Calvet, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de leur rembourser la somme correspondante, d'un montant de 10 200 euros. Par un jugement n° 2100977 du 17 novembre 2023, il n'a pas été fait droit à leurs demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2024, M. A et M. D, représentés par la SCP Delvolvé - Trichet, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 17 novembre 2023 ; 2°) de faire droit à leurs demandes de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. A et de M. D est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à M. C D et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. Fait à Marseille, le 18 janvier 2024 RP