Texte intégral
JUGEMENT DU : 03 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00273 - N° Portalis DBZF-W-B7K-B6LX
N° MINUTE : 26/62
AFFAIRE : [N] [Q] [L] [C] C/ [W] [E] [O]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAR LE DUC
CHAMBRE CIVILE
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [N] [Q] [L] [C]
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]
représentée par Maître Nicoletta TONTI de la SCP SCP D’AVOCATS PASCAL BERNARD NICOLETTA TONTI, demeurant [Adresse 2] - [Localité 3], avocats au barreau de NANCY
DÉFENDEUR
Monsieur [W] [E] [O]
né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 3] - [Localité 2]
représenté par Maître Léa RODRIGUES, demeurant [Adresse 4] - [Localité 2], avocat au barreau de MEUSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
JUGE UNIQUE
PRÉSIDENT : Madame VANDENBERGHE Emilie, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du code de procédure civile
GREFFIER : Madame HAROTTE Hélène,
DÉBATS : tenus à l’audience publique du : 02 juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 03 septembre 2026
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par sa mise à disposition au greffe et signé par le Président et le Greffier.
FAITS, PROCEDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES :
Monsieur [W] [O] et Madame [N] [C] ont acquis suivant acte notarié en date du 29 septembre 2020 un immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 2], chacun pour moitié. Ils ont régularisé une convention de pacte civil de solidarité à la mairie de [Localité 2] le [Date mariage 1] 2022, dissous par déclaration conjointe le 17 octobre 2024.
Le 27 février suivant, Monsieur [W] [O] et Madame [N] [C] ont vendu l’immeuble indivis à Monsieur [T] [I] et Madame [V] [J], moyennant le prix de 385 000 euros.
Le solde du prix de vente, après remboursement de l’emprunt immobilier, est de 74 054,84 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 avril 2026, Madame [N] [C] a fait assigner Monsieur [W] [O] devant le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc selon la procédure accélérée au fond, sollicitant du tribunal, au visa de l’article 815-11 alinéa 4 du code civil et de l’article 1380 du code de procédure civile, et aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 1er juillet 2026, de voir :
*ordonner le versement à son profit de l’avance en capital pour un montant de 37 027,42 euros à valoir sur ses droits dans l’indivision [O]/[C],
*dire et juger que cette somme de 37 027,42 euros sera prélevée sur le montant séquestré auprès de l’étude de Maître [H], notaire à [Localité 5], qui devra délivrer les fonds sur présentation de la décision à intervenir,
*condamner Monsieur [W] [O] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de la résistance abusive,
*rappeler que la décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire,
*condamner Monsieur [W] [O] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
*le condamner aux entiers dépens.
A l’appui de ses prétentions, Madame [N] [C] expose que le solde du prix de vente de l’immeuble est séquestré depuis le 27 février 2025 à la demande de Monsieur [W] [O], opposé à une répartition par moitié dudit prix.
Elle soutient être bien fondée en sa demande, dès lors qu’elle n’excède pas ses droits d’indivisaire, et que les fonds sont disponibles.
En réponse au moyen de défense fondé sur l’existence d’une créance liée à un financement inégalitaire des charges communes (emprunt immobilier et charges courantes), Madame [N] [C] fait valoir que Monsieur [W] [O] ne produit qu’un document qu’il a lui-même rédigé, ainsi qu’une extraction incomplète du compte commun. Elle rappelle par ailleurs qu’il n’y a pas lieu à créance, dès lors que les contributions sont proportionnelles aux facultés respectives.
En réponse, aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 juin 2026, Monsieur [W] [O] demande de voir :
A titre principal,
*débouter Madame [N] [C] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
*constater que les comptes de l’indivision demeurent sérieusement contestés,
*constater que les créances invoquées par lui font obstacle à l’octroi d’une avance en capital avant liquidation complète des comptes,
*constater qu’il n’y a pas lieu d’ordonner la libération des fonds actuellement séquestrés entre les mains de Maître [H],
A titre subsidiaire, si par impossible le tribunal estimait devoir accorder une avance en capital à Madame [C],
*ordonner que cette avance soit limitée au montant qui demeurerait disponible après prise en compte des créances invoquées par lui,
*dire que le surplus des fonds demeurera séquestré jusqu’à l’établissement définitif des comptes entre les parties,
En tout état de cause,
*débouter Madame [N] [C] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,
*débouter Madame [N] [C] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
*condamner Madame [N] [C] à lui verser la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
*condamner madame [N] [C] aux entiers dépens.
A l’appui de ses prétentions, Monsieur [W] [O] fait valoir qu’à compter de la séparation au mois de septembre 2024, Madame [N] [C] a progressivement cessé de participer au financement des charges communes, et qu’il a été alors contraint d’effectuer plusieurs virements personnels sur le compte joint. Il soutient que les désaccords quant à la liquidation des intérêts patrimoniaux (créances réciproques, réparation du mobilier, modalités de prise en charge de la taxe foncière) font obstacle à toute demande d’avance en capital.
A l’audience du 2 juillet 2026, Madame [N] [C], représentée par son conseil, a maintenu ses demandes, et s’en est rapportée à ses dernières conclusions.
Monsieur [W] [O], représenté par son conseil, s’est opposé à ses demandes, et s’en est rapporté à ses dernières conclusions.
La décision a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il sera rappelé que les demandes des parties de « dire et juger que » ou de « constater » tendant à constater tel ou tel fait ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne donneront en conséquence pas lieu à mention au dispositif.
Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond :
L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.
En l’espèce, l'assignation vise expressément l’article 815-11 du code civil.
Dès lors, la demande formée par Madame [N] [C] est recevable dans le cadre d’une procédure accélérée au fond.
Sur la demande d’avance en capital :
Aux termes de l’article 815-11 alinéa 4, à concurrence des fonds disponibles, le président du tribunal judiciaire peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l’indivisaire dans le partage à intervenir.
Il est de principe que l’octroi d’une avance en capital suppose la réunion de deux conditions cumulatives, à savoir qu’il existe des fonds disponibles et qu’il soit possible de quantifier les droits de l’indivisaire qui réclame l’avance dans le partage futur.
Elle porte en effet sur les droits de l’indivisaire dans le partage et non pas sur les droits de celui-ci sur les seuls fonds disponibles. Sauf à mettre en péril l’effectivité des droits des parties, le partage doit s’entendre du partage de l’indivision dans son entier, le montant des fonds disponibles ne constituant que la limite supérieure de l’avance en capital susceptible d’être accordée. L’appréciation des droits d’une partie dans le partage d’une indivision doit en outre prendre en compte les créances et dettes réciproques existant entre l’indivision et chaque indivisaire et légalement compensables.
En l’espèce, il est établi par les éléments du dossier qu’il existe, suite à la vente du bien immobilier indivis au prix de 385 000 euros, des fonds disponibles actuellement placés sous séquestre en l’étude de Maître [H], notaire à [Localité 5] (74 054,84 euros).
Madame [N] [C] sollicite une avance en capital pour un montant de 37 027,42 euros.
Monsieur [W] [O] s’oppose à cette demande, arguant de l’existence de créances liées à la prise en charge par lui des échéances du prêt immobilier et de dépenses courantes, outre les difficultés liées à la répartition des biens meubles.
Néanmoins, force est de constater qu’au soutien de ses demandes, Monsieur [W] [O] se contente de produire un « compte de répartition entre [N] et [W] », qu’il a lui-même réalisé, alors qu’il est de principe que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même, outre un « export des mouvements » d’un compte bancaire et un échéancier [1].
Ces seuls éléments, en l’état, sont insuffisants pour établir l’existence de créances au profit du défendeur, étant observé que depuis la vente du bien immobilier au mois de février 2025, il ne justifie d’aucune démarche amiable ou judiciaire s’agissant des créances aujourd’hui revendiquées.
Par ailleurs, il n’est pas justifié, ni même allégué, de ce que les règlements invoqués par le défendeur n’auraient pas été fait en proportion des facultés contributives de chacune des parties.
Ainsi, au vu des éléments qui précèdent, il sera en conséquence accordé à Madame [N] [C] une avance en capital pour la somme sollicitée. Il convient également d’ordonner à Maître [H], notaire à [Localité 5], de remettre cette somme sur les fonds séquestrés sur présentation d’une copie du présent jugement, dûment signifié à Monsieur [W] [O].
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive :
Il sera rappelé que la sanction de la résistance abusive à l’exécution d’une obligation de somme d’argent est prévue par l’article 1231-6 du code civil qui dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
Il appartenait à Madame [N] [C], qui prétend avoir subi un préjudice distinct de celui qui aurait pu être réclamé par les intérêts légaux, lesquels ne sont d’ailleurs pas demandés, de le prouver. Force est de constater qu’il n’est justifié, ni même allégué, d’aucun préjudice distinct.
En conséquence, la demande de dommages et intérêts sera rejetée.
Sur les demandes accessoires :
L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700. Les demandes présentées par les parties à ce titre sont rejetées.
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en remette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [W] [O], partie perdante, supportera les dépens.
Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 481-1 du code de procédure civile, la décision du président statuant selon la procédure accélérée au fond est exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, selon la procédure accélérée au fond, mis à disposition au greffe,
Ordonne la mainlevée du séquestre conventionnel de la somme de 74 054,84 euros prélevée sur le prix de vente du bien immobilier dépendant d’indivision existant entre Madame [N] [C] et Monsieur [W] [O], situé [Adresse 5] à [Localité 2], inséré dans l'acte de vente du 27 février 2025,
Ordonne le versement à Madame [N] [C] d'une avance en capital dans le partage de l'indivision d'un montant de 37 027,42 euros à valoir sur ses droits dans l’indivision sur les fonds disponibles consignés en la comptabilité de Maître [H], notaire à [Localité 5],
Ordonne à Maître [H], notaire à [Localité 5], de verser à Madame [N] [C] sur présentation de la présente décision dûment signifiée à Monsieur [W] [O] la somme de 37 027,42 euros,
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne Monsieur [W] [O] aux dépens,
Rappelle que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.
LE GREFFIER LA VICE-PRÉSIDENTE
H. HAROTTE E. VANDENBERGHE