Tribunal Administratif de Montreuil, 24 janvier 2023. 2300927
Juridiction :
Tribunal Administratif de Montreuil
Numéro de pourvoi :
2300927
Date de décision :
24 janvier 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Lambert, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de mettre fin à sa rétention administrative ;
2°) de mettre à la charge l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le requérant soutient que :
- l'urgence est constituée dès lors qu'il est privé de liberté ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et sa vie privée et familiale.
Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2023, M. B se désiste de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Le Garzic, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'État une somme au titre des frais exposés par M. B dans la présente instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de la requête de M. B.
Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Montreuil, le 24 janvier 2023.
Le juge des référés,
Signé
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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