Tribunal Administratif de Montreuil, 27 février 2025. 2411823

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, la société VP Fund Solutions agissant pour le compte du fonds Solitaire Fund demande au tribunal de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 5 075 euros au titre de l'année 2022. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2024, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du même jour. Par une lettre du 12 décembre 2024, la société VP Fund Solutions agissant pour le compte du fonds Solitaire Fund a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. Par un nouveau mémoire, enregistré le 7 janvier 2025, la société VP Fund Solutions agissant pour le compte du fonds Solitaire Fund déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Le désistement susvisé de la requête de la société VP Fund Solutions agissant pour le compte du fonds Solitaire Fund étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société VP Fund Solutions agissant pour le compte du fonds Solitaire Fund. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société VP Fund Solutions agissant pour le compte du fonds Solitaire Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 27 février 2025. Le président de la 1ère chambre, E. Toutain La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.