Tribunal Administratif de Paris, 21 février 2024. 2202936

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 février et 1er juillet 2022, la société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), l'union syndicale de la production audiovisuelle (USPA) et le syndicat AnimFrance, représentés par la SCP Thomas-Raquin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la convention du 9 décembre 2021 par laquelle le conseil supérieur de l'audiovisuel a procédé au conventionnement des principaux services de médias audiovisuels à la demande dont le service par abonnement dénommé Disney+ édité par la société The Walt Disney Company Benelux B.V ; 2°) de mettre à la charge de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 12 avril 2022, l'ARCOM conclut au renvoi de la requête au Conseil d'Etat. Par un mémoire enregistré le 9 février 2024, la SACD, l'USPA et le syndicat AnimFrance déclarent se désister de leur requête. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 9 février 2024, la SACD, l'USPA et le syndicat AnimFrance ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SACD, de l'USPA et du syndicat AnimFrance de leur requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), à l'union syndicale de la production audiovisuelle (USPA), au syndicat AnimFrance, à l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Fait à Paris le 21 février 2024. La vice-présidente de la 5ème section, S. AUBERT La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.