Texte intégral
N° minute : 26 /
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 01 octobre 2026
Première Chambre - Cabinet 6
DOSSIER : N° RG 26/00189 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D77S
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [Localité 1]
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI ET ASSOCIES, avocats au barreau D’ANNECY
DÉFENDERESSE
S.C.I. CLARITY
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillante
JUGE DES RÉFÉRÉS
Mathilde LAYSON, Présidente du TJ de [Localité 2]
GREFFIÈRE
Aude WERTHEIMER
DÉBATS
A l'audience publique du 03 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 01 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
ORDONNANCE
Réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe par Mathilde LAYSON, assistée de Aude WERTHEIMER.
I. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu l’assignation signifiée le 29 juin 2026 par acte de commissaires de justice à étude à la S.C.I. CLARITY, à la demande de la S.A.R.L. [J] BOIS DE [Localité 3], d’avoir à comparaître à l’audience du président du tribunal judiciaire de Bonneville, statuant en référé, aux fins de voir condamner la S.C.I. CLARITY, représentée par son liquidateur amiable, à lui payer la somme prévisionnelle de 6 880,50 euros TTC, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 novembre 2022, outre sa condamnation aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 1,500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Vu l’appel de l’affaire à l’audience du 03 septembre 2026, en présence de la S.A.R.L. [X] DE [Localité 3], représentée par son conseil, et en l’absence de la S.C.I. CLARITY, non représentée, et le renvoi ordonné pour un éventuel désistement ;
Vu l’examen de l’affaire à l’audience du 01 octobre 2026, de la S.A.R.L. [J] [Localité 4], représentée par son conseil, qui indique se desister de son instance.
Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il y a lieu en vertu de l’article 455 du code de procédure civile, de se reporter à leurs dernières écritures et au procès-verbal d’audience ;
L’affaire a été mise en délibéré au 01 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement d’instance
Conformément aux dispositions des articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile, il y a lieu de constater que le désistement d’instance de la S.A.R.L. [X] DE [Localité 3], est parfait en l’absence de toute défense au fond ou de fin de non-recevoir.
Il sera ainsi constaté l’extinction de l’instance engagée par en présence de la S.A.R.L. [J] [Localité 4].
Sur les dépens
L’article 399 du Code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
La S.A.R.L. [J] [Localité 4], supportera les dépens sauf meilleur accord conventionnel des parties.
PAR CES MOTIFS
Nous, Mathilde LAYSON, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que le désistement d’instance de la S.A.R.L. [X] DE [Localité 3] est parfait,
CONSTATONS l’extinction de l’instance enregistrée au répertoire général sous le numéro 26/00189 et le dessaisissement de la juridiction,
DISONS que les dépens seront supportés par la S.A.R.L. [X] DE [Localité 3], représentée par son conseil, sauf meilleur accord conventionnel des parties.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Mathilde LAYSON, présidente, et Aude WERTHEIMER, greffière, présente lors de la mise à disposition au greffe.
LA GREFFIÈRE, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,
Aude WERTHEIMER Mathilde LAYSON
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