Cour d'appel, 19 septembre 2023. 21/07332

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07332 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PH7T Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 NOVEMBRE 2021 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS N° RG 2019006799 APPELANTES : SARL M-CAMPUS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité au dit siège social [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Didier PUECH, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Gilles BERTRAND de la SCP ROZE, SALLELES, PUECH, GERIGNY, DELL'OVA, BERTRAND, AUSSEDAT , SMALLWOOD, avocat au barreau de MONTPELLIER (ordonnance de désistement partiel du 12 mai 2022) SARL HOLDING RUL FINANCES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité au dit siège social [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Didier PUECH, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Gilles BERTRAND de la SCP ROZE, SALLELES, PUECH, GERIGNY, DELL'OVA, BERTRAND, AUSSEDAT , SMALLWOOD, avocat au barreau de MONTPELLIER Société civile BV FINANCES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité au dit siège social [Adresse 4] L'Atrium [Localité 3] Représentée par Me Didier PUECH, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Gilles BERTRAND de la SCP ROZE, SALLELES, PUECH, GERIGNY, DELL'OVA, BERTRAND, AUSSEDAT , SMALLWOOD, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : S.A.R.L. GESTATRIUM prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Léa DELEPINE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES substituant Me Marie CACCIAPAGLIA, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES Société civile [Adresse 5] représentée en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité au dit siège social [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Yannick CAMBON de la SELARL M3C, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant non plaidant Révocation de l'ordonnance de clôture du 1er juin 2023 et nouvelle clôture à l'audience du 22 juin 2023 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 JUIN 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Anne-Claire BOURDON, Conseiller faisant fonction de président de chambre M. Thibault GRAFFIN, Conseiller Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO ARRET : - Contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, initialement prévue au 12 septembre 2023 et prorogée au 19 septembre 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Anne-Claire BOURDON, Conseiller faisant fonction de président de chambre, et par Mme Audrey VALERO, Greffière. FAITS ET PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES Vu le jugement du Tribunal de Commerce de Béziers en date du 15 novembre 2021 qui a notamment : - Homologué le rapport d'expertise de Mme [E], - Prononcé la nullité de l'acte de cession de parts censé être intervenu le 20 décembre 2016 et enregistré le 2 mars 2017, - Remis les parties en l'état où elles se trouvaient avant cet acte devenu nul, - Fait droit à la demande de désignation d'un administrateur provisoire au sein de la SARL M-Campus et désigné M° [K] à cet effet ; - Ordonné une nouvelle mesure d'expertise aux fins de déterminer les préjudices subis par la SARL Gestatrium.  Vu l'appel de cette décision en date du 21 décembre 2021 par la SARL M-Campus d'une part et par la SARL Holding Rul Finances et la société BV Finances d'autre part. Vu l'ordonnance de la cour en date du 12 mai 2022 qui a constaté l'extinction de l'instance initiée par la SARL M-Campus et le dessaisissement de la cour à l'égard de la société Gestatrium et la société BV Finances. Vu les dernières écritures de la SARL Holding Rul Finances et de la société BV Finances en date du 30 Mai 2023 par lesquelles elles demandent à la cour de leur donner acte de leur désistement d'appel et de constater l'extinction de l'instance ; de débouter la SARL Gestatrium en sa demande de condamnation sur la base des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les dernières écritures de la SARL Gestatrium, en date du 14 juin 2022, par lesquelles elle demande la confirmation de la décision et la condamnation des parties appelantes à lui payer la somme de 2500 euros sur la base des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Vu l'acceptation du désistement par la société [Adresse 5] en date du 21 juin 2023. La cour donnera acte aux deux parties appelantes de leur désistement d'appel à l'égard des sociétés [Adresse 5] et Gestatrium et constate l'extinction de l'instance, en l'absence d'appel incident et de demande incidente. La cour condamnera aussi la SARL Holding Rul Finances et la société BV Finances à payer la somme de 2500 euros sur la base des dispositions de l'article 700 du CPC à la SARL Gestatrium et aux entiers dépens de l'instance d'appel. PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Donne acte à la SARL Holding Rul Finances et à la société BV Finances, parties appelantes, de leur désistement d'appel à l'égard des sociétés [Adresse 5] et Gestatrium et constate l'extinction de l'instance, Condamne, in solidum, la SARL Holding Rul Finances et la société BV Finances à payer la somme de 2 500 euros sur la base des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à la SARL Gestatrium et aux entiers dépens de l'instance d'appel envers toutes les parties intimées. le greffier, le conseiller faisant fonction de président,