Tribunal Administratif de Montreuil, 28 juin 2024. 2309352

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2août 2023, la société SA Axa France Iard demande au tribunal de prononcer le remboursement de la taxe sur les excédents de provision qu'elle a primitivement acquittée, pour un montant de 6 216 543 euros, au titre de l'année 2017. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2024, la directrice chargée de la direction des grandes entreprises conclut au non-lieu à statuer sur la requête, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du 4 mars 2024, pour un montant de 5 047 450 euros correspondant au chiffrage que la requérante aurait retenu dans le dernier état de ses écritures. Par un nouveau mémoire, enregistré le 19 mars 2024, la société SA Axa France Iard déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement susvisé de la requête de la société SA Axa France Iard étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SA Axa France Iard. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SA Axa France Iard et à la directrice chargée de la direction des grandes entreprises. Fait à Montreuil le 28 juin 2024. Le président de la 1ère chambre, E. Toutain La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2309352