Tribunal judiciaire, 26 mars 2024. 23/05959

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : avocats conciliatrice Copie exécutoire délivrée à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 23/05959 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2MIS N° MINUTE : 1/2024 JUGEMENT rendu le mardi 26 mars 2024 DEMANDERESSE Madame [X] [Y], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Nathalie ORPHELIN BARBERON, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #B0361 DÉFENDERESSE Madame [J] [B], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Frédéric DEMARIGNY, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #E87 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, juge des contentieux de la protection assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 25 janvier 2024 JUGEMENT prononcé par mise à disposition le 26 mars 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté d’ Arjun JEYARAJAH, Greffier Décision du 26 mars 2024 PCP JCP requêtes - N° RG 23/05959 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2MIS Vu l'instance enrôlée sous le RG n° 23 05959, Vu les articles 21 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 121 et suivants du code de procédure civile, Au regard de l'évolution des demandes des parties, il y a lieu de donner injonction à Madame [X] [Y] et à Madame [J] [B] de rencontrer un conciliateur de justice, le temps du renvoi de l'affaire qui sera examinée à l'audience de plaidoirie du 28 juin 2024 à 15h30 aux fins de constater si un procès-verbal de conciliation est susceptible d'être envisagé par les parties et être homologué étant précisé qu'à défaut les débats seront repris. PAR CES MOTIFS. Statuant, par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, Donne injonction à Madame [X] [Y] et à Madame [J] [B] de rencontrer Madame [M] [P], conciliatrice de justice (mail : [Courriel 4] , téléphone [XXXXXXXX01]). Fixe la durée de la mission de Madame [M] [P] jusqu'au 14 juin 2024 et que l'affaire sera rappelée à l'audience de plaidoirie du 28 juin 2024 à 15h30. Dit que les parties seront contactées par la conciliatrice de justice et les invite à se présenter au rendez-vous fixé par celle-ci, en personne accompagnée, le cas échéant de leur conseil. Rappelle que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit et peut se faire par visioconférence ou téléphone en cas d'impossibilité d'une rencontre en présence des parties. Dit qu'aux aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, la conciliatrice indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous ainsi que l'issue de ce dernier. Rappelle que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime, est susceptible de constituer un défaut de diligence justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l'équité lors de l'appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Fait à Paris, le 26 mars 2024. Le greffier, le juge,