Cour d'appel, 04 mai 2023. 22/01884

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-3 N° RG 22/01884 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI2N2 Ordonnance n° 2023/M85 S.A.S. HARDY CONSULTING CONCEPTION EXECUTION (Défenderesse à l'incident) Représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Représentée par Me Lucien LACROIX de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante Compagnie d'assurance AREAS DOMMAGES (Demanderesse à l'incident) Représentée par Me Olivier SINELLE de l'AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD, avocat au barreau de TOULON SARL BATISSEURS DU NORD (Défenderesse à l'incident) Représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Sandra JUSTON Représentée par Me Patrice MOEYAERT de la SCP MOEYAERT-LE GLAUNEC, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Société L'AUXILIAIRE (Défenderesse à l'incident) Représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Représentée par Me Jean-Bernard GHRISTI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Gilles ORDRONNEAU S.A.R.L. ADIL BASRI (Défenderesse à l'incident) Représentée par Me Gilles ORDRONNEAU de la SELARL CABINET GILLES ORDRONNEAU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.R.L. GILLES DELFINO (Défenderesse à l'incident) Représentée par Me Sophie DEBETTE, avocat au barreau de GRASSE Représentée par Me Laure ATIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A. ABEILLE IARD & SANTE (Défenderesse à l'incident) Représentée par Me Hadrien LARRIBEAU de la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE, substitué par Me Quentin MAGNAND, avocat au barreau de GRASSE, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (Défenderesse à l'incident) Représentée par Me Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN S.A.R.L. MONDANI ET COMPAGNIE (Défenderesse à l'incident) Représentée par Me Vincent MARQUET de l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Représentée par Me Patrick CAGNOL, avocat au barreau de MARSEILLE Intimées ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente de la Chambre 1-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Angéline PLACERES, Greffière, Après débats à l'audience du 16 février 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré au 13 avril 2023 prorogé au 04 mai 2023, avons rendu le 04 mai 2023, l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance n° 2022/23 en date du 24 janvier 2022 au terme de laquelle le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Draguignan a, dans l'instance enregistrée sous le numéro RG 20/2247 : - rejeté la demande de jonction des instances RG 20-2247 et 20-6702 ; - déclaré l'action de la SAS Hardy Consulting Conception Execution à l'encontre de la SARL Bâtisseurs du Nord, la compagnie l'Auxiliaire, la SARL Adil Basri, la SARL Gilles Delfino, la SA Aviva Assurances, la société Areas Assurances, la société MMA Iard Assurances Mutuelles, la SARL Mondani et Compagnie dans l'instance RG 20-6702 prescrite ; - rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS Hardy Consulting Conception Execution aux entiers dépens dans l'instance 20-6702 ; - dit que les dépens suivront le cours de l'instance principale dans l'instance RG 20/2247 ; - renvoyé la cause et les parties de l'instance RG 20-2247 à l'audience de mise enétat du 21 mars 2022 à 9h00 ; Vu l'appel relevé le 8 février 2022 par la SAS Hardy Consulting Conception Execution ; Vu les dernières conclusions d'incident, notifiées par voie électronique le 9 juin 2022, par lesquelles la société Areas Dommages demande à la présidente de chambre de : Vu l'article 547 du code de procédure civile, - débouter la société Hardy Consulting Conception Execution de ses moyens, fins et prétentions ; - dire et juger irrecevable l'appel interjeté le 08.02.2022 par la SAS Hardy Consulting Conception Execution à l'encontre de l'ordonnance rendue le 24.01.2022 dans l'instance enrôlée sous le n°RG 20/02247, à laquelle la compagnie Areas Dommages n'était pas partie ; - condamner la société la SAS La SAS Hardy Consulting Conception Execution à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont ceux d'appel distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions d'incident, notifiées par voie électronique le 15 février 2023, par lesquelles la SAS Hardy Consulting Conception Execution demande à la présidente de chambre de : Vu l'article 901 du code de procédure civile, - juger recevable la déclaration d'appel de la concluante enrôlée sous le n° RG 22/01884 et la seconde déclaration d'appel rectificative enrôlée sous le n° RG 22/06871 ; En tout état de cause, - juger recevable la seconde déclaration d'appel rectificative enrôlée sous le n° RG 22/06871 à l'égard de la compagnie Abeille Iard & Santé et des sociétés Mondani et Compagnie, Gilles Delfino et Les Bâtisseurs du Nord, - condamner tout succombant à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de la présente instance, avec distraction ; Vu les dernières conclusions d'incident notifiées le 9 février 2023 par la SA Abeille Iard & Santé, anciennement dénommé Aviva Assurances, aux fins d'irrecevabilité de l'appel et d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions d'incident notifiées le 8 juillet 2022 par la SARL Les Bâtisseurs du Nord aux fins d'irrecevabilité de l'appel et d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions sur incident notifiées le 10 juin 2022 par la SARL Mondani et Compagnie aux fins d'irrecevabilité de l'appel et d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions d'incident notifiées le 23 mai 2022 par la société l'Auxiliaire aux fins d'irrecevabilité de l'appel et d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions d'incident notifiées le 13 mai 2022 par la SARL Gilles Delfino aux fins d'irrecevabilité de l'appel et d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions d'incident notifiées le 12 mai 2022 par la SARL Adil Basri aux fins d'irrecevabilité de l'appel et d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions d'incident notifiées le 21 avril 2022 par la société MMA Iard Assurances mutuelles et la SA MMA Iard, intervenante volontaire, aux fins d'irrecevabilité de l'appel et d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : SUR CE Le tribunal judiciaire de Draguignan a été saisi: - d'une part : selon actes d'huissier des 30 mars 2020 et 22 juin 2020 délivrés par Mme [X] [P] épouse [R] et M. [K] [R] à l'encontre la SAS Hardy Consulting Conception Execution et son assureur, la SA SMA, en paiement des travaux de réparation des désordres constatés dans leur propriété située dans le parc de [Localité 3] et de réparation de leur préjudice de jouissance (instance enregistrée sous le numéro RG 20/02247) ; - d'autre part : selon actes d'huissier des 2, 5, 6, 7, 8 octobre 2020 délivrés par la SAS Hardy Consulting Conception Execution à l'encontre de la SARL Batisseurs du Nord, la compagnie l'Auxiliaire, la SARL Adil Basri, la SARL Gilles Delfino, la SA Aviva Assurances, la société Areas Assurances, la société Mma Iard Assurances Mutuelles, la SARL Mondani et Compagnie en relevé et garantie de toutes condamnations devant le tribunal judiciaire de Draguignan (instance enregistrée sous le numéro RG 20/06702). Dans le cadre de ces deux instances, le juge de la mise en état a rendu deux ordonnances le 24 janvier 2022, déférées à la cour. Les intimés soutiennent, au visa de l'article 547 du code de procédure civile, qu'ils n'étaient pas parties à l'instance principale engagée par les consorts [R] et que l'appel de l'ordonnance prononcée par le juge de la mise en état dans l'instance RG 20/02247 est irrecevable. Ils contestent l'existence d'une erreur matérielle. L'appelante souligne le caractère identique des deux ordonnances entreprises et invoque une erreur matérielle s'agissant du numéro de RG RG 20/02247 mentionné sur sa déclaration d'appel, de sorte qu'elle a régularisé une nouvelle déclaration d'appel qui s'incorpore à la première. En l'espèce, l'exposé des faits et des prétentions des parties dont celles des sociétés Aviva, Les Bâtisseurs du Nord, l'auxiliaire, MMA, Areas dommages et Gilles Delfino, les motifs et le dispositif des ordonnances n°2022/23 et 2022/29 sont identiques. Dans les deux décisions, le juge de la mise en état rejette la jonction des procédures et se prononce sur la prescription de l'action de la SAS Hardy Consulting Conception Execution à l'encontre de la SARL Les Bâtisseurs du Nord, la compagnie l'Auxiliaire, la SARL Adil Basri, la SARL Gilles Delfino, la SA Aviva assurances, la société Aréas Dommages, la société MMA Iard Assurances Mutuelles, la SARL Mondani Compagnie. L'instance RG 20/6702 est également visée dans l'ordonnance 2022/23. La déclaration d'appel effectué par la SAS Hardy Consulting Conception Execution dans l'instance enregistrée sous le numéro RG 20/02247 précise en ce qui concerne son objet et sa portée L'appel tend à l'infirmation ou l'annulation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a : - REJETE lademande de jonction des instances RG 20/2247 et 20/6702, - DECLARE l'action de la SAS HARDY CONSULTING CONCEPTION EXECUTION à l'encontre de la SARL BATISSEURS DU NORD, la compagnie l'Auxiliaire, la SARL ADIL BASRI, la SARL GILLESDELFINO, la SA AVIVA ASSURANCES, AREAS ASSURANCES, la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SARL MONDANI ET COMPAGNIE dans l'instance RG 20/6702 Prescrite, - REJETE les demandes formées par la SAS HARDY CONSULTING CONCEPTION, - CONDAMNE la SAS Hardy Consulting Conception Execution aux entiers dépens dans l'instance 20/6702. Ainsi que le fait valoir la SAS Hardy Consulting Conception Execution, la seule question qui pouvait être tranchée par le juge de la mise en état dans l'instance principale n° RG 20/02247 se rapportait à la jonction, or cette mesure d'administration judiciaire est insusceptible d'appel. Il résulte de l'article 901 du code de procédure civile que la déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, les chefs de jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. En l'espèce, la déclaration d'appel du 8 février 2022 énonce précisément les chefs de l'ordonnance qui sont critiqués. L'affaire a été fixée selon la procédure à bref délai suivant ordonnance en date du 11 avril 2022 notifiée le même jour par le greffe. Une déclaration d'appel, nulle, erronée ou incomplète peut néanmoins être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel dans le délai pour conclure. En outre, la cour d'appel ayant été saisie dès la première déclaration d'appel, la seconde déclaration s'incorpore à la première. La SAS Hardy Consulting Conception Execution a déposé une nouvelle déclaration d'appel le 11 mai 2022 dont l'objet et la portée sont libellés comme suit : Cet appel tend à rectifier l'erreur matérielle de n° de RG de l'ordonnance rendue par le Juge de la Mise en Etat du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, et tend en outre à la réformation et à tout le moins l'annulation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a notamment : - DECLARE l'action de la SAS Hardy Consulting Conception Execution à l'encontre de la SARL BATISSEURS DU NORD, la compagnie l'Auxiliaire, la SARL ADIL BASRI, la SARL GILLES DELFINO, la SA AVIVA ASSURANCES, AREAS ASSURANCES, la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SARL MONDANI ET COMPAGNIE dans l'instance RG 20/6702 Prescrite, REJETE les demandes formées par la SAS HARDY CONSULTING CONCEPTION, - CONDAMNE la SAS Hardy Consulting Conception Execution aux entiers dépens dans l'instance 20/6702. Cette seconde déclaration d'appel rectificative, qui mentionne le n° RG 20/06702, formée dans le délai pour conclure s'incorpore à la première déclaration d'appel, laquelle vise par erreur le n°RG 20/02247. Les intimés ne sauraient utilement se prévaloir de l'ordonnance 2022/23 annexée à la déclaration d'appel du 8 février 2022, dès lors que les deux ordonnances attaquées constituent la même décision. Aucune irrecevabilité de l'appel n'est donc encourue du fait de la régularisation intervenue et les demandes de ce chef sont, par suite, rejetées. Aucune considération d'équité ne commande l'application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et contradictoirement Rejetons les demandes tendant à déclarer irrecevable l'appel interjeté le 8 février 2022 par la SAS Hardy Consulting Conception Execution ; Disons n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; Disons que les dépens de l'incident suivront le sort de l'instance d'appel ; Fait à Aix-en-Provence, le 04 mai 2023 La Greffière La Présidente Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier