Tribunal judiciaire, 18 novembre 2024. 24/01286

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 18 Novembre 2024 N°R.G. : 24/01286 N° Portalis DB3R-W-B7I-ZPPH N° minute : Société EDISSIMMO c/ S.A.S. COURS DIAGONALE DEMANDERESSE Société EDISSIMMO [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Alexandre SUAY de l’AARPI Delvolvé Poniatowski Suay Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire: C 542 DÉFENDERESSE S.A.S. COURS DIAGONALE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Anne BUSSERY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0953 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats. Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 10 octobre 2024, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour : EXPOSE DU LITIGE Par un acte sous seings privés en date du 12 juillet 2022, la société EDISSIMO a consenti un bail commercial à la société COURS DIAGONALE sur des locaux sis [Adresse 4], moyennant un loyer annuel hors taxes hors charges de 72 520 euros pour les bureaux, et de 2 400 euros pour les emplacements de stationnement, payable trimestriellement d’avance. Par avenant du 13 mars 2023 les parties ont étendu le bail à trois autres emplacements de stationnement et augmenté le loyer à la somme totale de 77 020 euros hors charges hors taxes. Le 9 février 2024 un commandement de payer la somme de 67 068,71 euros au titre des impayés au 12 janvier 2024 a été délivré au preneur. Par acte d’huissier de justice des 14 et 16 mai 2024 la société EDISSIMO a fait assigner en référé la société COURS DIAGONALE devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre, aux fins de voir la société COURS DIAGONALE condamnée à : -lui payer une provision de 95 837,45 euros au titre des loyers et charges impayés au 29 avril 2024 , outre intérêts légaux à compter du commandement de payer du 9 février 2024, -lui payer la somme de 3 000 euros d’indemnité de procédure et aux dépens. A l’audience du 10 octobre 2024, la société EDISSIMO indique qu’elle actualise sa demande à la somme de 125 197,56 euros ( 4ème trimestre 2024 inclus ) . Les parties indiquent avoir trouvé un accord au sujet de l’apurement de la dette de la société COURS DIAGONALE selon les termes suivants : la société COURS DIAGONALE règlera l’arriéré de loyers s’élevant à la somme de 125 197,56 euros (échéance du 4ème trimestre 2024 inclus), en 10 mensualités de 12 519, 75 euros la dernière étant majorée du solde, la première devant être payée le 5 du mois suivant la signification de l’ordonnance,l’échéancier est assorti d’une clause de déchéance du terme en cas de non paiement d’une mensualité ou des loyers et charges courantsla société COURS DIAGONALE règlera la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les parties demandent l’homologation de cet accord. MOTIFS Selon l’article 384 du code de procédure civile, il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. Les parties comparantes demandent au juge de constater leur accord sur les éléments précités et librement consentis. Dès lors les termes de cet accord seront repris au sein du présent dispositif pour qu'il leur soit donné force exécutoire. Sauf accord contraire des parties, la société COURS DIAGONALE aura la charge des dépens. PAR CES MOTIFS Statuant en référé par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Prenons acte de l’accord intervenu entre les parties, par lequel : la société COURS DIAGONALE règlera l’arriéré de loyers s’élevant à la somme de 125 197,56 euros (échéance du 4ème trimestre 2024 inclus), en 10 mensualités de 12 519, 75 euros la dernière étant majorée du solde, la première mensualité devant être payée le 5 du mois suivant la signification de l’ordonnance, en cas de manquement de la société COURS DIAGONALE au règlement de l’une quelconque des échéances de remboursement ou de l’un quelconque des appels de loyer/charges/taxes , la déchéance du terme sera encourue de plein droit sans autre formalité, la société COURS DIAGONALE versera à la société EDISSIMO la somme de 1500 euros d’indemnité de procédure, Lui donnons force exécutoire, Condamnons la société COURS DIAGONALE aux dépens, sauf accord contraire des parties. FAIT À NANTERRE, le 18 Novembre 2024. LE GREFFIER, Flavie GROSJEAN, Greffier LE PRESIDENT. Karine THOUATI, Vice-présidente