Tribunal judiciaire, 05 septembre 2024. 24/00399

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00399 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2GM ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 SEPTEMBRE 2024 MINUTE N° 24/02299 ---------------- Nous, Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier, Après avoir entendu les parties à notre audience du 08 Juillet 2024 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : L’OFFICE PUBLIC SEINE-SAINT-DENIS HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :C1272 ET : La société ELYON IMMO dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me François-André MEUNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 195 *********************************************** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 11 décembre 2014 à effet du 1er janvier 2015, l'office public de Seine-Saint-Denis Habitat (ci-après "Seine-Saint-Denis Habitat") a consenti à la société Premier Conseil un bail de courte durée portant sur un local sis [Adresse 1] à [Localité 3]. Le preneur a cédé son droit au bail à la société Elyon Immo suivant acte du 15 mars 2021. Des loyers étant demeurés impayés, Seine-Saint-Denis Habitat a fait délivrer en date du 22 novembre 2023 à la société Elyon Immo un commandement de payer visant la clause résolutoire. Par acte délivré le 22 février 2024, Seine-Saint-Denis Habitat a assigné en référé devant le président de ce tribunal la société Elyon Immo aux fins de : Constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail à la suite du défaut de paiement des loyers ;Ordonner l'expulsion de la société Elyon Immo et de tout occupant de son chef, avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier, sous astreinte ;Dire que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions de l'des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Condamner la société Elyon Immo à payer par provision à Seine-Saint-Denis Habitat la somme de 8.533,25 euros au titre des arriérés, terme de janvier 2024, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer ;Condamner la société Elyon Immo à payer à Seine-Saint-Denis Habitat une indemnité d'occupation mensuelle correspondant au montant du loyer et des charges contractuellement dus, jusqu’à libération totale et effective des lieux ; Condamner la société Elyon Immo à régler à Seine-Saint-Denis Habitat la somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner la société Elyon Immo aux dépens, en ce compris le coût du commandement et de l'assignation, les frais de levée d'états et d'extrait Kbis. Après renvoi, l'affaire a été évoquée à l'audience du 8 juillet 2024. A cette audience, les parties ont toutes deux comparu et ont indiqué être parvenues à un accord, s'opposant uniquement sur la demande de condamnation fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et le cas échéant, aux conclusions déposées et soutenues oralement. MOTIFS L'article 1565 du code de procédure civile dispose que « l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. […] Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes. » L'article 1567 précise que ces dispositions sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction. En l'espèce, les parties sont parvenues à un accord, qui comporte des concessions réciproques et ne déroge à aucune disposition d'ordre public. Il y a lieu de constater leur accord, selon modalités fixées au dispositif. La société Elyon Immo sera condamnée aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation et les frais de levée d'états, et sera en outre condamnée à régler la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort, Constatons l'accord des parties à l'audience ; En conséquence, Constatons que la clause résolutoire prévue au contrat de bail liant les parties est acquise au 23 décembre 2023 ; Condamnons la société Elyon Immo à régler à Seine-Saint-Denis Habitat à titre provisionnel la somme de 7.463,35 euros, terme du 2e trimestre 2024 inclus ; Autorisons la société Elyon Immo à s’acquitter de sa dette, en sus du loyer courant, en 12 mensualités, égales et consécutives, sauf la dernière mensualité qui sera majorée ou minorée en fonction du solde ; Disons que les effets de la clause résolutoire ne produiront pas effet si la société Elyon Immo se libère de sa dette selon ces modalités ; Disons qu’en cas de défaut de paiement à son échéance par la société Elyon Immo d’une des mensualités prévues par cet accord ou d'un terme de loyer, charge et taxes courants : la clause résolutoire reprendra ses effets,il pourra être procédé à l'expulsion de la société Elyon Immo et tout occupant de son chef si besoin avec le concours de la force publique ;l'intégralité des sommes dues sera exigible ; la société Elyon Immo sera condamnée à payer une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer, augmenté des charges contractuellement dues, jusqu'à libération effective des lieux ; Condamnons la société Elyon Immo à régler à Seine-Saint-Denis Habitat la somme de 1.000 euros le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons la société Elyon Immo aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 22 novembre 2023, de l'assignation et des frais de levée d'états ; Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire. AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 05 SEPTEMBRE 2024. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT