Tribunal judiciaire, 20 décembre 2024. 14/18003

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 14/18003 - N° Portalis 352J-W-B66-CEFSU N° MINUTE : 4 [1] [1] Copies CC délivrées le: à Me CONSTANTIN-VALLET Me METAIS Me DE PREVILLE Me TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE Me RONZEAU Me BEREST ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 20 Décembre 2024 DEMANDEURS Monsieur [J] [K] [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759 Madame [D] [L] épouse [K] [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759 DÉFENDERESSES S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 12] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030 S.A.R.L. IG FINANCE [Adresse 10] [Localité 7] représentée par Maître Jean-Oudard DE PREVILLE de l’AARPI RICHELIEU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0502 La SCP Catherine DUMAREAU, SAINT SAENS et Victor DUMAREAU anciennement nommée la S.C.P. Catherine DUMAREAU & Jean-Marie SANMARTIN [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant vestiaire #D0848 et la SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidants S.C.P. Richard OLIVET Jacky DUBOIS & Sandrine SAINT-MARCOUX -BODIN & Léocadie COSTA [Adresse 2] [Localité 11] représentée par Maître Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0848 et Maître Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, avocats au barreau de LYON, avocat plaidant S.C.P. BELLANGER - LOCATE - VIRAPOULLE-RAMASSAMY [Adresse 9] [Localité 13] représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499 SAS EDELIS venant aux droits de la société AKERYS PROMOTION [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Maître Justin BEREST, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0538 et Maître Mathieu SPINAZZÉ de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant Nous Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière, FAITS ET PROCÉDURE Dans le contexte du contentieux « Helvet Immo », par six actes du 7 novembre 2014, du 13 novembre 2014, du 14 novembre 2014, du 20 novembre 2014, du 21 novembre 2014, Monsieur [J] [K] et Madame [D] [L], son épouse, ont fait assigner respectivement la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, la SARL IG Finance, la SCP Catherine Dumareau & Jean-Marie Sanmartin ainsi que la SAS Akerys Promotion aux droits de laquelle vient la SAS Edelys, la SCP Bellanger – Locate – Virapoulle – Ramassamy et la SCP Richard Olivet Jacky Dubois Sandrine Saint-Marcoux-Bodin & Léocardie Costa devant ce tribunal. Par ordonnance du 17 février 2017, le juge de la mise en état près ce tribunal a sursis à statuer dans la présente affaire. MOTIFS DE LA DÉCISION Par écritures signifiées le 19 novembre 2024, Monsieur et Madame [K] ont déclaré se désister de leur instance et de leur action. Par écritures signifiées le 20 novembre 2024, la SAS Edelys a déclaré accepter ce désistement. Par écritures signifiées le 26 novembre 2024, la SCP Richard Olivet et associés a déclaré accepter ce désistement. Par écritures signifiées le 28 novembre 2024, la SCP Dumareau et associés a déclaré accepter ce désistement. Par écritures signifiées le 5 décembre 2024, la SCP Bellanger et associés a déclaré accepter ce désistement. Par écritures signifiées le 17 décembre 2024, la société anonyme BNP Paribas Personal Finance a déclaré accepter ce désistement. Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'action de Monsieur et Madame [K], ainsi que l'extinction accessoire de l'instance par l'effet de ce désistement d'action. Chacune des parties entend conserver la charge de ses propres dépens, sauf la SA BNP Paribas Personal Finance qui entend en accepter purement et simplement la charge. PAR CES MOTIFS Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort : DECLARONS parfait le désistement de Monsieur [J] [K] et de Madame [D] [K], née [L], de l'action engagée à l'encontre de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, la SARL IG Finance, la SCP Catherine Dumareau & Jean-Marie Sanmartin, la SAS Akerys Promotion aux droits de laquelle vient la SAS Edelys, la SCP Bellanger – Locate – Virapoulle – Ramassamy et la SCP Richard Olivet Jacky Dubois Sandrine Saint-Marcoux-Bodin & Léocardie Costa, l'extinction, à titre accessoire, de la présente instance et le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n° 14/18003 ; DECLARONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens, sauf meilleur accord entre les parties. LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT