Tribunal judiciaire, 04 juillet 2025. 25/01106

N° RC 25/01106 Minute n° _____________ Soins psychiatriques relatifs à madame [S] [B] ________ ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 04 juillet 2025 ____________________________________ Juge : François PERNOT Greffière : Melaine GALLAND Débats à l’audience du 03 juillet 2025 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES DEMANDEUR : CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] ST-JACQUES Comparant en la personne de madame [T] DÉFENDEUR (personne bénéficiant des soins) : Madame [S] [B] Comparante, assistée par maître Alice THULLIER, avocate au barreau de NANTES, commis d’office, Actuellement hospitalisée au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] ST-JACQUES Ministère Public : Avisé, non comparant. Nous, François PERNOT, juge des libertés et de la détention chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique, assisté de Melaine GALLAND, greffière, statuant en audience publique, Vu l’acte de saisine émanant de monsieur le directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] ST-JACQUES en date du 01 juillet 2025, reçu au greffe le 01 juillet 2025, concernant madame [S] [B] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement, Vu les convocations régulières à l’audience du 03 juillet 2025 de madame [S] [B], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] ST-JACQUES, et l’avis d’audience donné au procureur de la République. EXPOSÉ DE LA SITUATION Madame [B] a fait l'objet d'une admission en hospitalisation sans son consentement en l'absence d'un tiers dans le cadre de la procédure sur péril imminent, sur production d'un certificat médical signé le 26 juin 2025 par le docteur [Z] (SOS MEDECINS), selon lequel cette personne présentait alors des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qui généraient un péril imminent pour sa santé ou sa vie : - syndrome catatonique avec ralentissement psychomoteur et dissociation, - risque auto-agressif. La décision d'admission du 26 juin 2025 prise par le directeur d'établissement était notifiée le jour même, mais il était écrit que l'état de santé de la patiente ne lui permettait pas d'en prendre connaissance. La période d'observation donnait lieu à l'établissement de deux certificats médicaux : - le premier, signé le 27 juin 2025 par le docteur [K], parlait d’émoussement affectif et d’imprévisibilité persistante ; - le second, signé le 28 juin 2025 par le docteur [J], notait que la patiente ne se souvenait pas des événements récents chez elle. L'hospitalisation était maintenue par décision du directeur d'établissement du 28 juin 2025, notifiée le jour même. Lors de l'audience tenue en présence du juge des libertés et de la détention, l'établissement s’en rapportait à justice. Madame [B] indiquait vouloir encore rester ainsi hospitalisée et évoquait les soins qu’elle recevait pour ses escarres ; elle n’avait toujours aucun souvenir de ce qui avait pu se passer pour qu’elle reste au sol trop longtemps et avait besoin d’être rassurée ; elle précisait avoir subi une hystérectomie trois semaines auparavant, mais tout s’était bien passé alors. Son conseil relayait la parole de sa cliente, non sans soulever que le certificat initial lui semblait peu caractériser le péril imminent. À l’issue de l’audience le juge indiquait que sa décision serait rendue le 04 juillet 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles affectant son état mental constitue une atteinte à sa liberté individuelle qui doit être limitée à sa protection et à celle des tiers auxquels elle pourrait porter préjudice ; Attendu que la loi n'autorise le directeur d'un établissement public de santé mentale à admettre une personne en soins psychiatriques sans consentement que si les troubles qu'elle présente rendent ledit consentement impossible et imposent des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante (hospitalisation complète) ou régulière (hospitalisation partielle ou programme de soins, ambulatoires ou à domicile) ; Attendu que le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité formelle de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et s'assure que les restrictions à la liberté individuelle de la personne sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement ; qu'il ne peut se substituer à l'autorité médicale pour ce qui concerne l'évaluation du consentement, le diagnostic ou les soins ; Attendu que les éléments médicaux, les décisions et leur notification permettent de retenir la régularité de la procédure, au demeurant non contestée ; qu'en ce qui concerne le certificat du docteur [Z], il est vrai que - comme souvent avec SOS MEDECINS - le contenu est assez peu détaillé ; que cela dit un “syndrome catatonique” est en soi périlleux et, de fait, madame [B] a passé du temps seule au sol au point d’en avoir des escarres ; que tout cela permet de retenir qu’existait un péril imminent pour elle ; Attendu ensuite que le dernier avis médical signé le 01 juillet 2025 par le docteur [K] préconise le maintien de l'hospitalisation complète et décrit des éléments anxieux ainsi qu’un vécu persécutoire diffus ; Attendu que l'ensemble des informations figurant dans ce dossier établit que la persistance des symptômes de la pathologie dont souffre madame [B] rend pour l'instant impossible son consentement sur la durée et impose la poursuite de soins assortis d’une surveillance médicale constante sous la forme de l'hospitalisation complète ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort, Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de madame [S] [B] au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [Localité 3], Rappelons que l'appel de cette décision est possible dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 2], Rappelons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire, Laissons les dépens à la charge du Trésor public. La greffière Le juge Melaine GALLAND François PERNOT Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 04 Juillet 2025 à : - Mme [S] [B] - Me Alice THULLIER - M. le Procureur de la République - Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] ST-JACQUES La greffière,