Cour Administrative d'Appel de Nancy, 12 novembre 2024. 24NC01270

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A D a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le titre de perception d'un montant de 182 157,15 euros émis à son encontre le 8 septembre 2021 par le directeur de la plateforme commissariat Ouest, ainsi que la décision du 13 décembre 2021 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2200301 du 15 mars 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé le titre de perception émis le 8 septembre 2021 par le directeur de la plateforme commissariat Ouest ainsi que la décision du 13 décembre 2021et a déchargé M. D du paiement de la somme de 182 157,15 euros. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 mai 2024, le ministre des armées demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 mars 2024 ; 2°) de rejeter la demande de première instance de M. D. Par un acte enregistré le 7 novembre 2024, le ministre des armées déclare se désister de sa requête. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 2. Le désistement du ministre des armées est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement du ministre des armées. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre des armées, et à M. A D. Fait à Nancy le 12 novembre 2024. Le président de la 1ère chambre, Signé : M. B La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, V. Firmery