Tribunal judiciaire, 15 novembre 2024. 24/01389

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES 8ème Chambre MINUTE N° DU : 15 Novembre 2024 AFFAIRE N° RG 24/01389 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P3GA NAC : 72A Jugement Rendu le 15 Novembre 2024 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la Résidence [11], situé [Adresse 4], [Adresse 8], [Adresse 5], [Adresse 3], [Adresse 7], [Adresse 1], [Adresse 2], [Adresse 6] à [Localité 10], représenté par son Syndic en exercice, la Société ATRIUM GESTION, Société par actions simplifiée au capital de 92.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 632 018 503, ayant son siège social [Adresse 9], Représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS plaidant, DEMANDEUR ET : Monsieur [X] [V], de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] Défaillant, Madame [D] [P], de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] Défaillante, DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile. Assistée de Madame Sarah TREBOSC, greffier lors des débats et de la mise à disposition DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 06 juin 2024 avec avis du renvoi de la procédure devant le Juge Unique, ayant fixé l’audience au 18 Octobre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 15 Novembre 2024 JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort. EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [X] [I] [V] et Madame [D] [P] sont copropriétaires du lot n°433 au sein de la résidence [11] sise [Adresse 6] à [Localité 10]. Par acte de commissaire de justice en date du 17 février 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence [11] représenté par son syndic en exercice, la société ATRIUM GESTION, a fait assigner Monsieur [X] [I] [V] et Madame [D] [P] devant le tribunal judiciaire d'EVRY et sollicite de : - les condamner IN SOLIDUM à lui payer la somme en principal de 15 747,50 €, au titre des charges de copropriété impayées arrétées au 1er janvier 2024 inclus et représentant : 13 397,50 € au titre des charges courantes et exceptionnelles ; 2350 € au titre des frais relevant de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet1965 ; ASSORTIR la condamnation prononcée à 1’encontre de Monsieur [X] [I] [V] et Madame [D] [P] d’une condamnation au paiement de l’intérét au taux légal à compter : de la mise en demeure notifiée par la société ATRIUM GESTION syndic en exercice, en date du 02/11/2020 d’avoir à payer la somme de 15 118,36 euros de la mise en demeure notifiée par le cabinet AUDINEAU SOLUTIONS AVOCAT, en date du 11/12/2023 d’avoir à payer la somme de 14 786,82 euros de la présente assignation pour le surplus. ORDONNER la capitalisation des intéréts à compter de la délivrance de l’assignation ; CONDAMNERIN SOLIDUM Monsieur [X] [I] [V] et Madame [D] [P] à payer au Syndicat des Copropriétaires [11] la somme de 1500 € à titre de dommages et intéréts pour résistance abusive. CONDAMNER IN SOLIDUM Monsieur [X] [I] [V] et Madame [D] [P] à payer au Syndicat des Copropriétaires [11] la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC, qui pourront étre recouvrés par Maitre Eric AUDINEAU, membre du cabinet AUDINEAU-GUITTON, sur le fondement de l’article 699 du Code de Procédure Civile. Pour un exposé exhaustif de ses prétentions, le tribunal se réfère expressément à ses écritures par application de l’article 455 du code de procédure civile. Monsieur [X] [I] [V] et Madame [D] [P], n’ont pas comparu et n'ont pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture est intervenue le 6 juin 2024. L'affaire a été fixée sur l’audience juge unique du 18 octobre 2024 et les parties ont été avisées de la date à laquelle la décision sera rendue par mise à disposition au greffe. MOTIVATION DE LA DÉCISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande en paiement des charges de copropriété : L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges. Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses. » L’obligation à la dette existe dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965. Enfin, en vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible. En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit, au soutien de sa demande en paiement : - le justificatif de la qualité de copropriétaire de Monsieur [X] [I] [V] et Madame [D] [P] qui indique les tantièmes représentés par leur lot n°433 dans la copropriété ; - les procès-verbaux des assemblées générales des 25/03/2019, 12/06/2019, 8/10/2020, 8/06/2021, 24/05/2022, 30/03/2023 - une attestation de non recours de certaines assemblées; - les appels de fonds et charges sur la période considérée ; - le contrat de syndic; - le règlement de copropriété; - un jugement du 13 juillet 2017 du tribunal d’nstance de Longjumeau ; - un décompte des charges et appels de fonds impayés arrêté au 1er/01/2024 sur la période du 01/07/2019 au 1/01/2024 provisions charges courantes 1/1/2024 et cotisations fonds travaux 01/01/2024 inclus, laissant apparaître un solde débiteur de 15 747,50 euros frais de recouvrement et dépens inclus. A l'examen des pièces produites, il apparait que la créance à laquelle le syndicat des copropriétaires peut prétendre au titre des charges de copropriété et appel de fonds travaux échus arrêtés au 1/01/2024 pour la période du 01/07/2019 au 1/01/2024 provisions charges courantes 1/01/2024 et cotisations fonds travaux 01/01/2024 inclus, s’élève à la somme de 13 397,50 euros. S’agissant du point de départ des intérets au taux légal, il est justifié justifié d’une lettre de mise en demeure du 11 décembre 2023 dans laquelle les défendeurs sont sommés de payer. Conformément à l’article 1231-6 du code civil, les intérets au taux légal seront donc dus à compter de cette mise en demeure, celle du 2 novembre 2020 n’étant pas suffisamment interpellative. En application de l’article 1343-2 du même code, les intérêts produits pourront être capitalisés dès lors qu’ils seront dus depuis une année entière. Selon l’article 1310 du code civil “La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.” En l’espèce, il est produit le réglement de copropriété prévoyant la solidarité des propriétaires indivisaires de lots, ce qui est le cas en l’espèce. En conséquence, Monsieur [X] [I] [V] et Madame [D] [P] seront donc condamnés solidairement au paiement de la somme de 13 397,50 euros. Sur la demande d’indemnisation d’un dommage lié au retard de paiement Selon l’alinéa 3 de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance. Il est constant qu’il appartient à celui qui réclame la réparation d’un préjudice de prouver tant celui-ci que la faute qui en est à l’origine et le lien de causalité entre ceux-ci. Le non paiement récurrent des charges de copropriété à leurs échéances normales par les défendeurs, sans justifier d’une raison valable à la carence, constitue une faute qui cause aux autres copropriétaires un préjudice puisqu’il fragilise l’équilibre financier du syndicat qui ne dispose d’aucun autre patrimoine ni d’aucune autre ressource que celle constituée par les appels de fonds au titre des charges de copropriété. Cela impose aux autres copropriétaires de faire l’avance des frais et perturbe la gestion de l’immeuble. Cependant il est noté des versements partiels mais conséquents pour certains, dont il sera tenu compte pour modérer les dommages et intérets dus. En conséquence, Monsieur [X] [I] [V] et Madame [D] [P] seront condamnés solidairement au paiement de la somme de 700 euros à titre de dommages et intérêts. Sur les frais de recouvrement exposés par le syndicat : En vertu de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire qui succombe dans l’instance judiciaire l’opposant au syndicat doit supporter seul les frais nécessairement exposés pour le recouvrement de sa dette ; frais de mise en demeure, de relance, de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, droits et émoluments des actes des huissiers de justice, et droit de recouvrement et d’encaissement à la charge du débiteur. Le syndicat des copropriétaires réclame au titre des frais de recouvrement une somme de 2350 euros. Les frais de suivi procédure impayés n’apparaissent pas fondés car ils ne sont justifiés, ni prévus dans le contrat de syndic. Les honoraires d’avocat font partie de l’article 700 du code de procédure civile; En conséquence, ils ne peuvent être remboursés sur ce fondement. En conséquence, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande au titre des frais de recouvrement. Sur les demandes accessoires : Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 696 du code de procédure civile prévoit que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ». Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens suivant l’article 700 du code de procédure civile. Monsieur [X] [I] [V] et Madame [D] [P] qui succombent, seront condamnés solidairement aux dépens qui seront recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile. Ils seront par ailleurs condamnés solidairement à payer au syndicat des copropriétaires, une somme de 1.200 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l’exécution provisoire Il sera rappelé que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort  CONDAMNE solidairement Monsieur [X] [I] [V] et Madame [D] [P] à payer au Syndicat des Copropriétaires [11] sis [Adresse 6] à [Localité 10] la somme de 13 397,50 euros au titre des charges de copropriété et appel de fonds travaux échus arrêtés au 1/01/2024 pour la période du 01/07/2019 au 01/01/2024 provisions charges courantes 1/01/2024 et cotisations fonds travaux 01/01/2024 inclus avec intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2023 date de la mise en demeure et ce jusqu’à parfait paiement ; ORDONNE la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil ; CONDAMNE solidairement Monsieur [X] [I] [V] et Madame [D] [P] à payer au Syndicat des Copropriétaires [11] sis [Adresse 6] à [Localité 10] la somme de 700 euros à titre de dommages et intérêts ; DEBOUTE le Syndicat des Copropriétaires [11] sis [Adresse 6] à [Localité 10] au titre des frais de recouvrement ; CONDAMNE solidairement Monsieur [X] [I] [V] et Madame [D] [P] à payer au Syndicat des Copropriétaires [11] sis [Adresse 6] à [Localité 10] une somme de 1.200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile; CONDAMNE solidairement Monsieur [X] [I] [V] et Madame [D] [P] à payer les dépens; DIT que les dépens seront recouvrés par Maitre Eric AUDINEAU membre du cabinet AUDINEAU GUITTON, conformément à l’article 699 du code de procédure civile; DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit. Ainsi fait et rendu le QUINZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, par Anne-Simone CHRISTAU, Juge, assistée de Sarah TREBOSC, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,