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Tribunal Administratif de Toulon, 29 septembre 2022. 2202505

Juridiction :

Tribunal Administratif de Toulon

Numéro de pourvoi :

2202505

Date de décision :

29 septembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022 M. B A, représenté par Me Coulet, demande au Tribunal de " débouter de l'ensemble de ses demandes de remboursement la caisse d'allocations familiales du Var ", outre 2 000 euros au titre des frais d'instance à l'encontre de celle-ci. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ". 2. M. A demande au Tribunal de " débouter de l'ensemble de ses demandes de remboursement la caisse d'allocations familiales du Var ". Ces conclusions sont - par leur objet même et leur formulation - entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent par suite être rejetées. ORDONNE Article 1er : La requête est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Toulon le 29 septembre 2022. Le président de la 1ère chambre Signé : J-M. PRIVAT La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Et par délégation, La greffière.

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