Texte intégral
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
JAF CABINET 2
JUGEMENT RENDU LE 30 Juillet 2026
N° RG 21/02715 - N° Portalis DB22-W-B7F-P77O
DEMANDEUR :
Monsieur [O] [I]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (ITALIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Sabine DOUCINAUD-GIBAULT, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 120
DEFENDEUR :
Madame [R] [Q] [B] épouse [I]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3] (RUSSIE)
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Noémie CHARTIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 50
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : Mme Jeanne VERGNAUD
Greffier : Madame Charlotte BOUEZ
Copie exécutoire à : Me Noémie CHARTIER, Me Sabine DOUCINAUD-GIBAULT
Copie certifiée conforme à l’original à :
extrait exécutoire :
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe,
Vu l'assignation en date du 5 mai 2021 par laquelle Mme [B] épouse [I] a introduit l'action en divorce ;
PRONONCE le divorce de
Mme [B] épouse [I]
née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 3] (Russie)
Et de
M. [O] [I]
né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 1] (Italie)
mariés le [Date mariage 1] 2005 devant l'officier d'état civil de [Localité 4] (78)
aux torts exclusifs de M. [O] [I] en application de l'article 242 du code civil ;
DIT que mention du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, et le cas échéant en marge des actes détenus par le Service central d'état civil de [Localité 5] ou, à défaut, par conservation d'un extrait de la décision au répertoire prévu par l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ;
Statuant sur les conséquences du divorce entre les époux,
CONSTATE l’inexistence de la pièce N°139 visée au bordereau de communication de pièces de Mme [B], et REJETTE en conséquence la demande de rejet de la pièce formulée par M. [O] [I] ;
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort accordées par un époux à l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DIT que le divorce produit ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 5 mai 2021 ;
DIT que chaque époux devra cesser de porter le nom de l'autre après le prononcé du divorce;
Statuant sur les conséquences du divorce concernant les enfants,
DIT que l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs [E] [I] né le [Date naissance 5] 2009 à [Localité 6] (78) et [X] [I] né le [Date naissance 6] 2015 à [Localité 6] (78) est exercée conjointement par Mme [B] épouse [I] et M. [O] [I], ce qui implique qu'ils doivent :
- prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux,
- s'informer réciproquement, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances …),
- permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun;
RAPPELLE que le parent chez lequel réside effectivement l'enfant pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence ou relative à l'entretien courant de l'enfant ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
PRÉCISE que l'enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;
REJETTE les demandes de Mme [B] aux fins de procéder seule aux démarches administratives concernant l’obtention de la nationalité russe par ses enfants et aux fins d’autorisation à sortir de l’Espace Schenghen avec ses enfants sans l’accord de l’autre parent ;
FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs en alternance au domicile de chacun de leurs parents, selon les modalités suivantes : du vendredi soir sortie des classes, au vendredi suivant sortie des classes, du vendredi des semaines paires au vendredi suivant des semaines impaires chez la mère et des du vendredi des semaines impaires au vendredi suivant des semaines paires chez le père ;
DIT que l’alternance se poursuivra pendant les petites vacances scolaires à l’exception des vacances scolaires de noël ;
DIT que les parents partagent par moitié les vacances de Noël et les vacances d’été des enfants mineurs en alternance, les années paires la première moitié des vacances scolaires avec la mère et la seconde moitié des vacances scolaires avec le père, inversement les années impaires ;
DIT que la même alternance sera maintenue pendant les vacances scolaires à l'exception de celles de Noël et d'été ;
DIT que pendant les vacances de Noël et d'été les enfants seront chez leur père la première moitié les années paires, deuxième moitié les années impaires, inversement pour la mère ;
DIT que les vacances scolaires sont celles de l'académie dans laquelle sont scolarisés les enfants mineurs ;
DIT qu'il appartient au parent qui débute sa période d'accueil d'aller chercher les enfants ou de faire chercher les enfants par une personne de confiance et de les ramener ou faire ramener au domicile de l'autre parent avant et à l'issue de sa période d'accueil ;
DIT que pour le surplus chaque parent supportera les frais exposés pour les enfants lorsqu'ils seront à son domicile ;
DIT que les frais de scolarité, d'activités extrascolaires et de santé non remboursés des enfants seront pris en charge par moitié par les parents, (après accord sur le principe et le montant de la dépense sur présentation d'un justificatif de la dépense engagée, sauf concernant les dépenses de santé non remboursés), et en tant que de besoin les y condamne ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en ses dispositions relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, à la résidence des enfants, au droit de visite et d'hébergement et à la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, conformément à l'article 1074-1 du code de procédure civile ;
DIT que sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa notification, conformément à l'article 538 du code de procédure civile ;
Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Juillet 2026 par Mme Jeanne VERGNAUD, Juge placée près la Cour d’appel de Versailles et déléguée au Tribunal Judiciaire de Versailles aux affaires familiales par ordonnance n°178/2026 du 14 avril 2026, assistée de Charlotte BOUEZ, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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